Question écrite n° 4-5751

de Olga Zrihen (PS) du 7 décembre 2009

au ministre du Climat et de l'Énergie

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE - Transposition - Autorités fédérales, fédérées et communales - Application - Contrôle - Jeunes consommateurs - Protection

directive (UE)
mesure nationale d'exécution
accise
tabac
alcool
protection de l'enfance

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-5079

Question n° 4-5751 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

La transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise – comme le tabac et l’alcool) doit être appliquée au sein de tous les États membres de l’Union européenne avant le 1er avril 2010.

Toutefois, les États membres n’ont que jusqu’au 1er janvier 2010 pour adopter et publier les « dispositions législatives, réglementaires et administratives » nécessaires pour se conformer au texte.

Lors du Conseil des ministres du 10 juillet 2009, il a pourtant été décidé qu’un avant-projet de loi relatif à cette directive n’entrera en vigueur qu’en avril 2010, ce qui laisse présager un non respect de nos engagements au regard d’une demande spécifique de l’Union européenne et, d’une certaine manière, un nouvel exemple de retard dans notre dynamique de transposition des décisions européennes !

Par ailleurs, la transposition d’une telle directive apparaît fortement complexe. En effet, comme nous le savons, les directives européennes interfèrent grandement dans nos législations nationales et cette dernière, notamment relative à la vente de tabac et d’alcool via Internet, risque d’avoir un impact sur l’ensemble des politiques menées dans le cadre de la protection de la jeunesse face à ce type de produit.

Qu’en est-il du contrôle éventuel que les autorités tant fédérales que fédérées et communales pourront exercer quant à l’application des effets de cette directive en Belgique à l’égard des jeunes consommateurs ?

Réponse reçue le 4 janvier 2010 :

J'informe l'honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles du ministre des Finances.