Question écrite n° 4-5739

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre de la Défense

Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi

administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

7/12/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
12/1/2010	Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3568

Question n° 4-5739 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.

Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?

2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?

3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?

Réponse reçue le 12 janvier 2010 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. En date du 1^er décembre 2009, le département de la Défense comptait 97 agents ayant un handicap, ce qui représente 4,2 % du personnel civil de la Défense.

2. La Défense satisfait déjà à l’heure actuelle aux conditions imposées par l’article 3 de l’arrêté royal du 5 mars 2007.

Cet article impose la mise au travail de personnes handicapées à concurrence de 3 % du nombre d’équivalents temps plein repris à l’inventaire du plan de personnel.

3. Cette question est dès lors sans objet.