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Question écrite n° 4-5709

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Existence de tribunaux clandestins de la charia - Nombre - Démantèlement - Concertation

islam
intégrisme religieux
relation Église-État
musulman
sûreté de l'Etat
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
droit musulman

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4805

Question n° 4-5709 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un certain émoi règne aux Pays-Bas concernant l'existence de tribunaux clandestins de la charia, qui résolvent les différends sur la base de la loi islamique. Manifestement, le gouvernement a jugé l'affaire assez grave pour commander aux chercheurs de l'Université Radboud de Nimègue une étude sur l'impact, la portée morale et la pseudo-jurisprudence de ces tribunaux. L'étude porte aussi sur la justice islamique qui prononcerait des “condamnations” on-line. La Deuxième Chambre a déjà insisté pour que l'étude soit menée rapidement.

Ces tribunaux se prononceraient donc bet et bien sur des questions financières et familiales. Il est tout à fait évident qu'une telle justice parallèle et illégale ne porte pas seulement atteinte à la justice nationale en tant que fondement de l'État de droit démocratique, mais a également de lourdes conséquences sur l'intégration de certains Musulmans radicaux.

Le cadre étant ainsi brièvement esquissé, je voudrais poser les questions suivantes :

1. Le ministre a-t-il connaissance de l'existence de tels tribunaux de la Charia en Belgique ? Peut-il expliquer en détail comment, où et pourquoi ces tribunaux existent et travaillent ?

A-t-il une idée du type d'affaires jugées par ces tribunaux ?

Combien de tribunaux de la Charia ont-ils été détectés en Belgique en 2007, 2008 et 2009 ?

Combien de tels tribunaux de la Charia ont-ils été démantelés en Belgique par le biais de procédures judiciaires en 2007, 2008 et 2009 ?

Comment l'illégalité de tels tribunaux a-t-elle été établie ? De nouvelles lois s'imposent-elles ?

2. Quelle est sa position à l'égard de ces tribunaux ? S'est-il déjà concerté à ce sujet avec des instances musulmanes officielles ? Lesquelles ? Dans l'affirmative, quelle est la position de l'Exécutif musulman ? Peut-il responsabiliser l'Exécutif musulman concernant le caractère illégal de ces tribunaux ?

3. Quelle politique entend-il mener pour éliminer de tels tribunaux illégaux ? A-t-il expressément demandé aux services compétents de procéder à une enquête/d'entamer des poursuites ?

4. S'est-il concerté à ce sujet avec les responsables du parquet fédéral, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) et la Sûreté de l'État ? Ce problème a-t-il été débattu au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité ?