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Question écrite n° 4-5694

de Berni Collas (MR) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux - Liste du gouvernement de la Communauté germanophone de lois à traduire - Décision du ministre de la Justice - Mécanisme d'actualisation - Mise en place

Communauté germanophone
emploi des langues
traduction
arrêté
publication de la loi

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
21/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4639

Question n° 4-5694 du 7 décembre 2009 :

Me référant à la loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale, je me permets de m'informer sur l'exécution de celle-ci, tout particulièrement par rapport au mécanisme prévu dans son article 2 qui stipule : « Le Service central de traduction allemande du Service public fédéral Intérieur assure la traduction des lois en langue allemande. Sur la proposition du Service central précité et après avis du gouvernement de la Communauté germanophone, le ministre de la Justice arrête tous les trois mois la liste des lois à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'elles présentent pour les habitants de la région de langue allemande et en accordant la priorité aux textes principaux ainsi qu'à l'établissement de coordinations officieuses en langue allemande. Dans l'accomplissement de ce travail de traduction, le Service central précité applique les règles de terminologie juridique telles qu'elles sont établies pour la langue allemande.

La traduction allemande des lois est publiée au Moniteur belge dans un délai raisonnable après leur publication en français et en néerlandais. »

Étant donné que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et que, après avis du gouvernement de la Communauté germanophone, la première liste de lois à traduire en langue allemande a été transférée au ministre de la Justice de l'époque le 1er décembre 2008, je me permets de vous poser les questions suivantes :

Est-ce que le ministre de la Justice de l'époque a effectivement arrêté cette liste ? Dans la négative, quand sera-t-elle disponible ?

Est-ce que, comme prévu par la loi, le mécanisme pour l'actualiser régulièrement a été mis en place ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

1. Le ministre de la Justice n’a pas encore arrêté ladite liste. La Communauté germanophone élabore en ce moment une liste adaptée qui sera transmise au ministre de la Justice dans les meilleurs délais de manière à ce que la liste puisse être arrêtée.

2. Eu égard à la réponse donnée à la première partie de la question, la seconde partie de la question est sans objet.