Question écrite n° 4-5615

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Véhicules immatriculés sous marque diplomatique - Infractions routières - Accidents - Procès-verbaux

infraction au code de la route
profession diplomatique
accident de transport
statistique officielle
amende

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2584

Question n° 4-5615 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Combien de procès-verbaux ont-ils été transmis à la Justice au cours des dix dernières années pour des infractions au Code de la route commises par des conducteurs de véhicules immatriculés sous marque diplomatique ?

Quelle suite la Justice a-t-elle donnée à ces procès-verbaux ?

Réponse reçue le 3 février 2010 :

Sur base des éléments fournis par le service compétent, je peux vous transmettre les résultats (voire annexe).

Il est important à signaler que les dossiers classés sans suite doivent être interprétés comme des sans suite techniques. Les parquets de police proposent une transaction. Dans la plupart des cas les transactions ne sont pas payés. Les parquets de police les classent sans suite parce qu’ils ne peuvent pas les poursuivre vu qu’ils ont une immunité diplomatique.

En annexe vous trouvez les transactions payés, les sans suites (5), les jugements (8) et les transactions où il n’y pas encore de décision prise (4).

Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.