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Condamnation - détention à perpétuité - Durée réelle
sanction pénale
emprisonnement
libération conditionnelle
exécution de la peine
allégement de peine
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 ) |
| 4/3/2010 | Rappel |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-2527
La Belgique a aboli la peine de mort en 1996, en temps de paix comme en temps de guerre, ce que nous approuvons entièrement. De ce fait, la réclusion à perpétuité est devenue la peine la plus lourde que l’on puisse encourir en Belgique, même s’il est vrai que la peine de mort n’était plus appliquée depuis 1950.
Cependant, tout le monde en Belgique sait qu’ « à perpétuité » ne signifie par nécessairement « à vie » étant donné la possibilité d’une libération conditionnelle.
J’aimerais dès lors obtenir un aperçu actualisé :
- du nombre de détenus qui purgent actuellement une peine de réclusion à perpétuité.
- du nombre de détenus condamnés à une telle peine et ayant bénéficié d’une libération conditionnelle depuis 2005.
- de la durée moyenne d’une « réclusion à perpétuité » en Belgique.
- de la situation de la Belgique comparée à ses voisins (Royaume-Uni, France, Pays-Bas et Allemagne) en ce qui concerne la question précédente.