Question écrite n° 4-5580

de Martine Taelman (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Contrevenants étrangers au Code de la route - Poursuite - Décision-cadre européenne

poursuite judiciaire
infraction au code de la route
amende
ressortissant étranger
mesure nationale d'exécution
décision (UE)

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2501

Question n° 4-5580 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les parquets ne poursuivent pas les étrangers qui se sont fait flasher dans notre pays s’ils ne paient pas leur amende. Même s’ils ne réagissent pas à une citation, il semble que l’on ne puisse rien contre eux. Cela provient du fait que notre pays n’a pas encore transposé une décision-cadre européenne en droit national. Certains parquets signalent d’ailleurs qu’il est toujours extrêmement difficile d’identifier le propriétaire d’une voiture immatriculée à l’étranger, qui a commis une infraction.

1. Pour quelle raison la décision-cadre n’a-t-elle pas encore été transposée ?

2. Est-il exact que l’on ne poursuit pas les contrevenants étrangers ? De quelle manière les amendes sont-elles actuellement perçues ?

3. La ministre peut-elle communiquer des chiffres concernant le nombre de citations notifiées en 2006 et en 2007, en matière de circulation routière, à des personnes non domiciliées en Belgique ?

4. N’est-il pas urgent de remédier à ce problème, compte tenu du sentiment d’impunité généré chez les conducteurs étrangers, sentiment qui peut de ce fait compromettre la sécurité routière ?

5. Envisage-t-on quand même d’exécuter cette adaptation de la loi dans le cadre des affaires courantes ?