Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5572

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Constitution de pension - Inactivité - Journées assimilées - Nombres

régime de retraite
condition de la retraite

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
2/3/2010 Rappel
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4777

Question n° 4-5572 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Notre régime de sécurité sociale comprend, pour la constitution de la pension légale, des jours assimilés pour un certain nombre de formes d’inactivité, par exemple les périodes de maladie, d’invalidité, de chômage, d’étude, de crédit-temps, de chômage technique, de chômage partiel, de congé d’assistance, de prépension.

J’aimerais obtenir les informations suivantes :

1. la ventilation du nombre de jours de travail et de jours d’inactivité qui sont inclus comme périodes assimilées pour la constitution de pension dans les régimes des travailleurs et des fonctionnaires, par genre, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ;

2. la ventilation du nombre de jours de travail et de jours d’inactivité qui sont inclus comme jours assimilés, par groupe d’âge et par genre, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, tant pour le régime des travailleurs que pour celui des fonctionnaires ;

3. la part des différentes formes d’inactivité (maladie et invalidité, chômage, interruption de carrière/crédit-temps, autres congés d’assistance, prépension) par genre, pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, tant pour le régime des travailleurs que pour celui des fonctionnaires.