Question écrite n° 4-5564

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Femmes allochtones - Abandon dans le pays d’origine - Droit aux allocations familiales

ressortissant étranger
condition féminine
discrimination sexuelle
femme migrante
enfant de migrant
divorce
prestation familiale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3673

Question n° 4-5564 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis un certain temps, la politique et les médias prennent en considération le problème de femmes abandonnées, avec leurs enfants ou non, généralement pendant la période des vacances d’été, contre leur volonté et sans documents d’identité ni de séjour, par leur époux/père dans le pays d’origine. C’est une situation douloureuse, non seulement pour l’épouse abandonnée, qui se retrouve dénuée de droits et devient généralement l’esclave de son (ex-) belle-famille mais aussi pour ses enfants, qu’ils restent également sur place ou qu’ils soient soudainement contraints de vivre avec une nouvelle maman s’ils reviennent dans notre pays.

Aux Pays-Bas, on accorde assez bien d’attention à ce problème. Ainsi, le ministère néerlandais des Affaires étrangères et de l’Intégration a demandé à l’Adviescommissie voor vreemdelingenzaken (commission consultative des étrangers) d’examiner trois aspects de cette problématique :

1) la nature et l’ampleur de la problématique ;

2) comment le retour des femmes qui se trouvent dans une telle situation peut être accéléré ;

3) quelles mesures, tant au niveau du droit pénal que du droit des étrangers, peuvent être prises à l’encontre de l’époux.

La commission a formulé plusieurs avis à ce sujet en 2005.

Sous la législature précédente, j’ai déjà posé une question écrite au ministre des Affaires étrangères sur cette problématique (question écrite n° 3-5402, Questions et Réponses n° 3-85, p. 9328), et les réponses étaient peu encourageantes. Il est possible que, dans notre pays, des hommes qui se rendent coupables de cette pratique ne soient pas inquiétés, qu’ils acquièrent la nationalité belge et que leur « divorce » (en fait la répudiation de leur épouse) soit officiellement enregistré chez nous sans problème.

Je souhaiterais poser la question suivante :

Un homme qui a abandonné contre leur volonté sa femme et ses enfants dans leur pays d’origine peut-il prétendre aux allocations familiales dans le chef de ces enfants ? Dans l’affirmative, la ministre peut-elle me communiquer, pour l’année 2008, le nombre d’hommes et d’enfants se trouvant dans cette situation ?

Réponse reçue le 31 mars 2010 :

En réponse à votre question, je vous signale que celle-ci relève des compétences exclusives de mes collègues, Mme Laurette Onkelinx et Mme Joëlle Milquet.