Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5546

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Programme Retour et Emigration de Candidats Réfugiés de Belgique (REAB) - Abus éventuels - Enquête - Mesures

migration illégale
migration de retour
Brésil
Organisation internationale pour les migrations
fraude

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
26/3/2010Réponse
7/4/2010Hors compétence

Réintroduction de : question écrite 4-2809
Réintroduite comme : question écrite 4-7490

Question n° 4-5546 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Par le biais du programme Retour et Emigration de Candidats Réfugiés de Belgique (REAB), les étrangers séjournant sur notre territoire de manière illégale peuvent retourner volontairement dans leur pays d'origine et bénéficient, à cet effet, d'une aide matérielle sous la forme d'un billet d'avion gratuit et d'un montant financier.

En ce qui concerne les Brésiliens, on soupçonne, depuis longtemps déjà, des abus étant donné qu'un nombre élevé d'entre eux ont recours à cette possibilité. C'est pourquoi, à la demande du prédécesseur du ministre, une analyse a été demandée auprès de l'Organisation internationale des Migrations, analyse qui devait être terminée à la fin de l'année 2008.

Quels sont les résultats de cette étude?

Des abus ont-ils effectivement été constatés et dans l'affirmative, dans quel sens?

Quelles mesures la ministre prend-elle afin de mettre fin à ces pratiques ?

Réponse reçue le 26 mars 2010 :

En réponse à votre question, je vous signale que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, Monsieur Philippe Courard, secrétaire d'État à l’Intégration Sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, qui a cette matière dans ses attributions.