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Question écrite n° 4-5534

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges

directive (UE)
impôt sur les revenus de capitaux
épargne
coopération fiscale européenne
harmonisation fiscale

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
4/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4205

Question n° 4-5534 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à ma question écrite antérieure nº 4-916 relative à la directive européenne sur l'épargne et le prélèvement pour l'État de résidence. Pour imposer les paiements d’intérêts que perçoit un résident d’un État membre de l’Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l’UE échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements d’intérêts. Les trois autres États membres (Belgique, Luxembourg et Autriche) ont opté pour une imposition immédiate de l’épargne des étrangers, appelée le prélèvement pour l’État de résidence. Ils n’échangent pas encore d’informations avec l’État de résidence sur le bénéficiaire d’un revenu d’intérêt. Le prélèvement pour l’État de résidence implique que 75% du produit de cette taxe sont reversés anonymement à l’État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Îles Cayman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l’Île de Man, les Îles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Îles Turques et Caïques) échangent également des informations ou pratiquent un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires sont également conclus entre l’UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin.

Dans votre réponse à ma question écrite précédente vous donniez les chiffres pour les années de revenus 2005 et 2006. Vous indiquiez que pour l'année de revenus 2007, le transfert des fonds en question aurait lieu dans le courant du mois de juin 2008. La même procédure s'applique naturellement mutatis mutandis à l'exercice d'imposition 2008. D'où cette nouvelle demande.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1. Quel est le montant des revenus (compte tenu de l'article 12, §3, de la directive sur l'épargne) reversés à la Belgique pour les exercices d'imposition 2007 et 2008, provenant du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'UE, les territoires dépendants ou associés et les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres la Suisse, Andorre, etc.) et qui n'ont pas opté pour l'échange d'informations? Pouvez-vous également communiquer, pour 2007 et 2008, les montants pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué?

2. Quel était le montant prévu au budget pour l'ensemble des années 2007 et 2008 dans le cadre du prélèvement pour l'État de résidence et ce montant a-t-il été atteint ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3. Quel est le montant prévu pour l'ensemble de l'année 2009 dans le cadre du prélèvement pour l'État de résidence ?

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu détaillé des informations (conformément à l'article 8.1.d de la directive sur l'épargne) qui, à la suite de l'échange d'informations découlant de ladite directive, ont été transmises à la Belgique par d'autres pays pour les années de revenus 2007 et 2008, de même que le nombre total d'informations reçues respectivement pour les années 2007 et 2008.

5. Pouvez-vous communiquer des chiffres détaillés concernant le nombre d'informations obtenues pour chaque pays ayant opté pour l'échange de celles-ci, y compris la Suisse, Andorre, le Liechtenstein et les territoires dépendants et associés des États membres, respectivement pour les années 2007 et 2008 ? Combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc pour chaque pays ?

6. Quel est le montant perçu en Suisse provenant du prélèvement pour l'État de résidence qui a été versé à l'ensemble de l'UE en 2007 ainsi que le montant perçu par notre pays pour les années de revenus 2007 et 2008 ?

7. Estimez-vous que la directive sur l'épargne fonctionne de manière efficace en ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'UE qui ont conclu avec cette dernière une convention sur la perception et le transfert d'un prélèvement pour l'État de résidence ? Pouvez-vous expliquer votre position en détail et indiquer les mesures que vous préconisez éventuellement ?

Réponse reçue le 4 février 2010 :

Cette question est identique à la question n°4-5532 du 7 décembre 2009. J’invite donc l’honorable membre à se référer à la réponse formulée à cette dernière.