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Question écrite n° 4-5530

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Mise en oeuvre

convention ONU
handicapé
facilités pour handicapés

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
12/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3992

Question n° 4-5530 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, à l'époque secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, annonçait qu'elle demanderait à ses collègues du gouvernement fédéral d'adopter, dans le cadre de leurs propres matières, deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées.

Je souhaiterais vous poser à ce sujet les questions suivantes :

1. La secrétaire d'État précédente vous a-t-elle transmis cette demande ? Dans l'affirmative quand et de quelle manière ?

2. Comment avez-vous réagi à la question posée par la secrétaire d'État ?

3. Quelles sont les deux mesures concrètes que vous prendrez en faveur des personnes handicapées ? Pouvez-vous fixer un calendrier à cet égard ?

Réponse reçue le 12 janvier 2010 :

1. 2 et 3. Le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion est un SPF qui a des compétences horizontales en matière d’établissement et de contrôle du budget. Dans cette matière, il ne dispose pas de compétences spécifiques qui l’amènerait à prendre des mesures concrètes dans l’intérêt des personnes avec un handicap.