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Question écrite n° 4-5513

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Illégaux - Occupation de bâtiments de Fedasil à Jumet en 2005

migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
22/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4844

Question n° 4-5513 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997, les bâtiments de Fedasil à Jumet furent occupés en 2005 par un groupe d'illégaux.

« En août 2005, les habitants du centre ouvert de Fedasil à Jumet ont décidé d’occuper l’église Saint-Christophe à Charleroi et y ont entamé une grève de la faim. Ils voulaient protester contre le protocole d’accord signé entre Fedasil et l’Office des étrangers. Les autorités publiques n’ont entrepris aucune action spécifique. »

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1 la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiment s'est déroulée;

2. la période de grève de la faim et le nombre de grévistes de la faim;

3. l'identification précise du groupe qui a mené l'action;

4. le nombre d'activistes, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. la confirmation qu'il n'a pas été fait de promesses aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire. Dans la négative, quelles promesses ont-elles bien été faites concernant le statut de séjour sur notre territoire ?

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure ?

Réponse reçue le 22 février 2010 :

Suite au protocole d’accord conclu le 3 août 2009 avec le secrétaire d'État à la Politique de migration et d’asile dans lequel il est stipulé que celui-ci « suivra, préparera et traitera les réponses aux questions parlementaires », j’invite l’honorable membre à se tourner vers mon collègue, le secrétaire d'État, à qui j’ai communiqué votre question.