Question écrite n° 4-5489

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Illégaux - Occupation de l'église des Minimes à Bruxelles en 2005 - Conséquences

asile politique
migration illégale
droit de séjour
grève de la faim
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4503

Question n° 4-5489 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29), l'église des Minimes fut occupée en 2005 par un groupe d'illégaux.

“En mars et avril 2005, 22 Kurdes ont occupé l’église des Minimes à Bruxelles. L’action s’est terminée fin avril 2005.”

Selon la réponse du ministre de l'époque à une question écrite du sénateur Verreycken - n° 3-3213 (Questions et réponses , n°3-50, page 4300) il s'agissait toutefois de 33 Kurdes.

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;

2. la période de grève de la faim et le nombre de grévistes de la faim;

4. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. les promesses successives éventuellement faites par vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?

Réponse reçue le 22 février 2010 :

Suite au protocole d’accord conclu le 3 août 2009 avec le secrétaire d'État à la Politique de migration et d’asile dans lequel il est stipulé que celui-ci « suivra, préparera et traitera les réponses aux questions parlementaires », j’invite l’honorable membre à se tourner vers mon collègue à qui j’ai communiqué votre question.