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Question écrite n° 4-5464

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Faux indépendants Commission de réglement des relations de travail Fonctionnement des services d'inspection

profession indépendante
travail au noir
inspection du travail

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
2/3/2010 Rappel
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3868

Question n° 4-5464 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon les dispositions du Titre XIII « Nature des relations de travail » de la loi-programme du 27 décembre 2006, la liste des critères spécifiques auraient dû être établie et la Commission de réglement des relations de travail installée dès le 1er janvier 2008, en vue de lutter effectivement contre la pratique des faux indépendants. À ce jour la commission n'est toujours pas installée et aucun arsenal de critères spécifiques n'est disponible. Cela entrave le fonctionnement des services d'inspection.

1. Pourquoi la Commission de réglement des relations de travail n'est-elle pas encore installée ?

2. Quelle sera la composition de cette commission et de quel budget disposera-t-elle ?

3. Quand la liste des critères spécifiques sera-t-elle établie et quand entrera-t-elle en vigueur ?

4. Quelles sont les instructions que doivent appliquer les services d'inspection pour le moment ?

5. Y a-t-il des dossiers qui ne peuvent être traités du fait de l'inexistence de la commission et de critères spécifiques ?

6. De combien de dossiers s'agit-il ?

7. À combien estime-t-on le manque à gagner du Trésor dû à la non-installation de la Commission et à l'absence des critères spécifiques ?