Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5387

de Els Schelfhout (CD&V) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Somaliland - Aspirations à l'indépendance - Position belge

Somalie
guerre civile
guerre d'indépendance
indépendance nationale
reconnaissance d'État

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3820

Question n° 4-5387 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Historiquement, le Somaliland est un pays d'Afrique orientale à statut particulier. En juin 1960, les autorités coloniales britanniques lui accordèrent l'indépendance. Un mois plus tard, ce pays du nord-est de l'Afrique formait avec le pays voisin, la Somalie, ancienne colonie italienne, et le Puntland une union : la République de Somalie.

Depuis le début des années 90, la république est accablée par les guerres civiles et l'instabilité permanente. Cela a conduit le Somaliland à la décision de mettre fin à l'union et de rétablir l'indépendance du pays. De facto, le Somaliland est un État indépendant. Il a ses propres institutions démocratiques (président, parlement, autorités locales,...) et sa propre constitution, il est économiquement viable et a connu des évolutions positives dans les domaines de la paix, de la stabilité, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme.

Le Somaliland veut se séparer de la Somalie, un pays qui se caractérise par l'effondrement de l'État et qui est une source d'instabilité pour la région. Pour pouvoir aborder l'avenir en tant que pays indépendant reconnu et continuer à se développer, sans être confronté à des obstacles inhérents à l'union avec la Somalie, le Somaliland recherche l'appui et la reconnaissance au sein de la communauté internationale (Union européenne, États-Unis, ...).

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

- Quelle est la position de la Belgique à l'égard de la lutte politique du Somaliland pour l'indépendance?

- Notre pays est-il disposé à plaider au niveau européen pour l'envoi d'une « fact finding mission » afin d'examiner la situation sur place?

- Si le Somaliland satisfait aux conditions internationales pour la reconnaissance d'un territoire comme État indépendant, la Belgique serait-elle disposée à travailler étroitement avec certains États membres européens (par exemple la Grande-Bretagne) et à œuvrer pour la reconnaissance du Somaliland comme État indépendant?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

Le Somaliland a proclamé son indépendance en mai 1991. Toutefois, ceci n’a jusqu’à ce jour pas été reconnu par la communauté internationale.

L'Organisation de l’Unité Africaine et son successeur, l’Union Africaine (UA), ont toujours prôné l’idée du respect des frontières nationales au moment de l’indépendance. L’article 4 de l’acte constitutif de l’UA (signé à Lomé, Togo en juillet 2000) stipule que l’Union fonctionnera conformément au principe suivant : « respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance ».

Une interprétation stricte de l’article 4 devrait en fait accorder au Somaliland le traitement auquel il aspire, puisque le territoire du Somaliland actuel correspond avec celui du Somaliland britannique d’antan, qui a obtenu son indépendance le 26 juin 1960 et qui a été reconnu en tant que tel par 35 États, parmi lesquels les États-Unis et le Royaume Uni. Cinq jours plus tard, le Somaliland a toutefois opté pour une union avec l’ancienne Somalie italienne, qui a obtenu son indépendance le 1 juillet 1960.

Cependant, les pays membres de l’UA continuent à refuser la reconnaissance du Somaliland. Cela est surtout lié à la crainte qu’une reconnaissance augmenterait la pression de la part des autres sur le continent africain pour soutenir des changements dans les frontières. Un problème additionnel se trouve dans les régions frontalières Sool et Sanaag, qui sont convoitées tant par le Somaliland que par le Puntland. Autrement dit: la reconnaissance du Somaliland pourrait mener à un nouveau conflit frontalier international.

En tenant compte de ce qui précède et en attendant un changement éventuel dans la position des membres de l’UA, notre pays n’a pour l’instant pas l’intention de prendre une initiative au sujet de la reconnaissance internationale possible du Somaliland.