Question écrite n° 4-5362

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Guantanamo - Fermeture de la prison - Accueil de détenus en Belgique

États-Unis
terrorisme
détenu
prisonnier de guerre
établissement pénitentiaire
Cuba
transfèrement de détenus
Belgique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3145

Question n° 4-5362 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Après de nombreuses critiques internationales, le président Obama a finalement choisi de fermer la prison de Guantanamo. Les détenus doivent naturellement pouvoir être emprisonnés aux États-Unis, selon leur nationalité, et, s'il y a accord, être rapatriés.

Voici un mois, la Belgique a évoqué la possibilité d'accueillir des ex-détenus de la prison de Guantanamo. Le ministre a confirmé à l'époque que la question ne se posait pas encore et que la Belgique imposait deux conditions. Tout d'abord, nous devons avoir la possibilité de faire une enquête cas par cas; il faut ensuite prévoir au niveau européen un cadre général dans lequel une évaluation peut avoir lieu, un cadre de référence communautaire dans lequel les États européens peuvent confronter leurs jugements. Une délégation de la Commission européenne irait à Washington pour discuter plus avant avec le nouveau gouvernement américain.

Étant donné ce qui précède, je désire poser les questions suivantes :

1. Les États-Unis ont-ils demandé à notre pays d'accueillir des détenus de Guantanamo ? Dans la négative, le ministre s'attend-il à une telle demande, et sur quelles bases ? Dans l'affirmative, de combien de détenus s'agit-il et la Belgique a-t-elle déjà enquêté sur ces cas ?

2. Que fait-on des détenus ayant une double nationalité, dont une est la nationalité belge ?

3. Existe-t-il déjà un cadre de référence belge permettant d'apprécier les cas individuels ? Dans l'affirmative, quel est ce cadre de référence et quelles sont les conditions ?

4. Existe-t-il déjà un cadre de référence européen permettant d'apprécier les cas individuels ? Dans l'affirmative, quel est ce cadre de référence et quelles sont les conditions ? Ce cadre de référence a-t-il été établi après une concertation européenne interne et une concertation avec les États-Unis ?