Question écrite n° 4-5298

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4698

Question n° 4-5298 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'il existait toujours un sérieux déséquilibre dans les proportions linguistiques à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Aux degrés inférieurs, avec une proportion de 55 % de francophones contre 45 % de néerlandophones, il y avait un important déséquilibre au troisième degré de la hiérarchie (19 francophones – 10 néerlandophones, soit une proportion de 65,52 % de francophones contre 34,48 % de néerlandophones). Les proportions linguistiques sont très fortement à l'avantage des francophones.

a. Cette anomalie a-t-elle été corrigée entre-temps ?

b. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres à l'avenir ?

Réponse reçue le 16 décembre 2009 :

Vous trouverez ci-après, la réponse en ce qui concerne la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité, une institution publique de sécurité sociale placée sous ma tutelle.

a.) La situation au troisième degré de la hiérarchie, au 1er octobre 2009, est la suivante : 20 F et 17N.

Le déséquilibre constaté au 1er avril 2009 a donc complètement été rétabli.

b.) Le déséquilibre constaté au 1er avril 2009 était lié à l’attente du résultat des épreuves d’accession au niveau B. Tout est mis en œuvre pour écourter au maximum les procédures, dans le respect des règles auxquelles ces procédures sont astreintes.