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Question écrite n° 4-529

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Véhicules écologiques - Vélomoteurs électriques - Subventions

véhicule électrique
véhicule à deux roues
soutien économique
cycle et motocycle
pollution atmosphérique
pollution automobile
bruit

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
14/4/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-405

Question n° 4-529 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2005 on peut lors de l’achat de voitures à faible émission de CO2 déduire une partie du prix d’achat de l’impôt des personnes physiques. Cette mesure s’inscrit dans la diminution des émissions de CO2 à laquelle notre pays s’est engagé.

Pour un véhicule qui émet moins de 105g de CO2 par kilomètre la réduction d’impôt se monte à 15% du prix d’achat (limité à 3280 euros, et à indexer). Pour un véhicule qui émet entre 105 et 115 g de CO2 par kilomètre cette réduction s’élève à 3% du prix d’achat (limité à 615 euros, à indexer). Cela concerne les véhicules à usage privé. Il y a également une mesure spécifiques pour les véhicules professionnels écologiques.

En outre, dans certains cas, on peut obtenir une prime en plaçant des filtres à particules. L’autorité fédérale octroie dans certains cas une subvention pour les voitures personnelles, l’autorité flamande prévoit des subsides pour les camions.

Depuis six mois, les sommes pour l’achat d’un véhicule économique en énergie et pour la présence d’un filtre à particules ne viennent plus en déduction de l’impôt sur les revenus mais sont immédiatement soustraites de la facture par le vendeur.

Les motos et les scooters sont évidemment bien plus écologiques que les automobiles et a fortiori lorsqu’il s’agit de scooters électriques. Les scooters électriques ont encore d’autres avantages comme le fait d’être silencieux. Aux Pays-Bas, ils sont même choisis par un fournisseur de pizzas comme moyen de transport pour éviter les plaintes des voisins contre les nuisances sonores. Le scooter électrique fait donc beaucoup moins de bruit et fournit une contribution positive à la réduction du CO2 et à la qualité de l’air (moins de NO2).

Néanmoins, ce moyen de transport écologique ne bénéficie pas du soutien des pouvoirs publics. Ce dernier serait pourtant bien utile car le prix d’achat de ce modèle électrique est plus élevé que celui à carburant.. Le prix élevé du scooter électrique reste un obstacle pour bien des gens.

Le ministre estime-t-il utile d’étendre la politique menée actuellement de sorte que les gens soient encouragés à opter pour le moyen de transport le moins polluant ?

Réponse reçue le 14 avril 2008 :

J'ai l'honneur de signaler à l'honorable membre que l'octroi des incitants fiscaux pour les véhicules écologiques, comme les cyclomoteurs électriques, relève de la compétence du ministre des Finances et du ministre du Climat et de l'Énergie.