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Question écrite n° 4-5253

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Droits des enfants - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2009

droits de l'enfant
budget de l'État

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
22/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3647

Question n° 4-5253 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en en vigueur le 15 janvier 1992.

La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.

En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.

En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.

La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.

La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.

Chaque ministre fédéral, membre du gouvernement, secrétaire d'État et service public a, dans ses compétences, la responsabilité de veiller à la politique en matière de droits de l'enfant et de réaliser une politique favorable à l'enfant.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?

2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable à l'enfant ?

Réponse reçue le 22 janvier 2010 :

A. Volet Santé publique

Veuillez trouver ci-dessous les projets stratégiques les plus importants en matière de droits des enfants, mis en place en 2009.

Alimentation

Le Plan national Nutrition Santé (PNNS) (2006-2010) comporte plusieurs objectifs stratégiques spécifiques qui visent l’amélioration de la nutrition et l’activité physique des enfants (nourrissons et enfants jusqu'à 3 ans, enfants de 3 à 12 ans et de 12 à 18 ans).

1. Communication et information:

Le PNNS a poursuivi la diffusion des guides nutritionnels pour les parents des enfants de 0 à 3 ans, les enfants de 3 à 12 ans et pour les adolescents de 12 à 18 ans via les salons Babyboom et Life 2 et via les demandes par le site-web www.monplannutrition.be.

Une campagne pour diminuer la consommation de sel a été lancée (www.stoplesel.be). Cette question est particulièrement importante pour les enfants pour lesquels la limite maximale journalière est très basse.

De même, deux brochures ont été publiées sur l’importance des micronutriments spécifiques pour le fœtus, les nourrissons, les enfants et adolescents (une brochure concernant le calcium, vitamine D et une autre concernant le fer, l’acide folique et l’iode).

Enfin, l’alimentation des nourrissons a fait l’objet d’actions spécifiques à destination des professionnels de la santé et des organisations de l’enfance (ONE, Kind & Gezin). De plus, 4 affiches et une Newsletter sur les besoins spécifiques nutritionnels des enfants de 0 à 3 ans ont été réalisées.

2. Promotion de l’allaitement maternel.

Sur la période 2008-2009, les actions suivantes ont été menées :

- soutien annuel au Comité Fédéral de l’allaitement maternel (CFAM) pour l’initiative Hôpital Ami des bébés (14 hôpitaux ont déjà reçu le label en 2008 et 2009, 16 sont en cours pour 2010) ;

- publication d’une affiche annuelle dans le cadre de la semaine de l’allaitement maternel ;

- organisation d’un symposium scientifique le 2 octobre 2009 pour les professionnels de la santé afin d’améliorer la prévalence de l’allaitement en Belgique;

- lancement d’un spot TV en octobre 2009 visant à « normaliser » la pratique de l’allaitement maternel dans la société.

3. Optimaliser le statut en micronutriments.

Une stratégie pour optimaliser le statut en iode a été lancée et concrétisée par une convention avec le secteur du pain visant à utiliser le sel iodé dans le pain. En effet, on a pu observer qu’une carence en iode même légère pouvait compromettre la croissance optimale du cerveau du nouveau-né. Une étude scientifique chez 1200 enfants de 6 à 12 ans va donc être lancée fin 2009 pour le monitoring du statut en iode. De plus, un monitoring annuel est organisé depuis le début de l’année pour suivre le statut en TSH (marqueur du statut en iode) chez tous les nouveau-nés.

4. Collecter les données sur les habitudes de consommation

La préparation de tous les volets requis pour réaliser une enquête nationale de consommation chez les enfants de 4 à 16 ans est en cours depuis 2008 et sera finalisée à la fin de cette année.

Dans le cadre du PNNS, un budget de 796 000 euros était disponible, dont environ 80 % ont été ou seront consacrés aux actions précitées visant la protection des enfants.

II. Dans le domaine des allégations, mon administration soutient l’approche européenne du règlement (CE) n° 1924/2006 visant à protéger plus spécifiquement les enfants qui seraient la cible des messages "santé" dans la publicité et l’étiquetage des denrées alimentaires. D’une part le nombre d’allégations autorisées pour les laits premiers âge est strictement limité. D’autre part une procédure d’autorisation particulière a été mise en place pour les allégations relatives au développement et à la santé infantile. Durant la période 2008-2009, sur une quarantaine de dossiers évalués par l’Autorité Alimentaire Européenne, moins d'une dizaine ont reçu un avis favorable.

III. Les enfants sont considérés comme population à haut risque vis-à-vis de maladies qui peuvent être causées par des contaminants chimiques ou microbiologiques. L’élaboration de normes spécifiques pour les aliments des nourrissons et enfants en bas âge, et de normes pour les autres types d’aliments qui tiennent compte de la sensibilité particulière des enfants, est un objectif permanent. Plusieurs actions de communication ont été prises soit via le site internet www.health.fgov.be, soit par le biais de notes aux organisations de l’enfance concernées (exemples : botulisme infantile, qualité et convenance de l’eau pour la préparation des biberons).

Alcool

Les Ministres de la Santé publique ont signé en 2008 une Déclaration commune concernant la politique future en matière d’alcool. Cette déclaration décrit les principes de base qui doivent être suivis dans une politique nationale sur l’alcool, de même que les groupes cibles prioritaires et les mesures concrètes. Depuis 2008 cette déclaration est en discussion entre les ministres compétents. Les enfants, les jeunes et les femmes enceintes sont explicitement visés. Dans cette optiques j’ai entre autre rédigé une modification dans la législation sur la vente des boissons alcoolisées aux mineurs. Cette modification clarifie et étend l’interdiction de vente.

Un protocole d’accord signé en 2005 entre le ministre de la Santé publique, le secteur de la production et de la distribution d’alcool, le secteur HORECA et les organisations de consommateurs, concernant le comportement et la publicité relative aux boissons alcoolisées, sera institutionnalisé. Ce protocole vise explicitement et exclusivement les mineurs.

En outre, un avis concernant la grossesse et la consommation d’alcool a été demandé au Conseil supérieur de la santé. Cet avis a déjà été émis. A ce propos, de nouvelles campagne de sensibilisation auront lieu, en collaboration avec le secteur de la prévention et de l’assistance, pour un montant total de 300 000 euros, imputé sur le budget des dépenses général.

A côté de cela, quelques projets novateurs ont été financés en lien avec les enfants de parents avec un problème d’alcool ou de drogues, les femmes enceintes, le soutien dans l’éducation parentale, des outils d’information pour jeunes, des programmes de traitement pour des jeunes avec un problème de cannabis, etc. et ceci pour un montant total de 2 382 493,36 euros. Ces moyens sont financés aussi bien via le budget des dépenses général (depuis 2004) que via le Fonds de lutte contre les assuétudes (depuis 2006).

Tabac

En 2009, les objectifs poursuivis ont été les suivants :

1. Améliorer l’avertissement des jeunes contre les méfaits et les conséquences du tabac. L’obligation de mentionner la ligne anti-tabac sur chaque paquet de cigarettes et l’obligation de placer sur chaque paquet de nouvelles photos d’avertissement qui visent spécifiquement les jeunes.

2. Améliorer la protection des jeunes et des enfants contre le tabagisme passif.

3. Exécuter le plan anti-cancer dont une première initiative vise la lutte contre l’usage du tabac.

4. Augmenter le nombre de contrôles de 5 000 unités. Ces contrôles visent l’interdiction de vente aux moins de 16 ans, l’interdiction de publicité (les jeunes et les enfants étant très influencés par la publicité) et l’interdiction de fumer dans les lieux qui sont fréquentés par les jeunes et les enfants. Pour l’exécution de ce plan d’actions, 6 contrôleurs supplémentaires ont été engagés en 2009. Leur engagement sera renouvellé en 2010 pour un budget annuel de 200 000 euros.

Etablissements de Soins, Services Soins aigus, chroniques et aux Personnes âgées

En 2009, les objectifs stratégiques en relation avec les droits de l’enfant du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Direction générale des Etablissements de Soins, Services Soins aigus, chroniques et aux Personnes âgées étaient les suivants :

1°. Promotion de l’allaitement maternel dans les hôpitaux :

L’allaitement maternel est le mode d’alimentation normal du nourrisson et du jeune enfant. Ses avantages font l’objet d’un consensus pédiatrique mondial. Depuis de nombreuses années, les nourrissons et jeunes enfants sont couramment alimentés artificiellement. C’est pourquoi il est devenu nécessaire de protéger l’allaitement et de le promouvoir et de le soutenir, c’est l’objet du présent projet. Le Code international sur la commercialisation des substituts du lait maternel, et l’arrêté royal belge qui s’y réfère, en sont le cadre minimum

L’Initiative Hôpital ami des bébés (IHAB) est une initiative stimulante pour la promotion de l’allaitement. Lancée et soutenue conjointement par l’OMS et l’UNICEF en 1992, elle cherche à motiver et soutenir les services de santé concernés par la maternité et les nourrissons pour qu’ils offrent aux mères un accompagnement de qualité en matière d’allaitement. Les compétences des professionnels sont un facteur déterminant dans le choix et la durée de l’allaitement. Le label “Ami des Bébés” de l’OMS-UNICEF est attribué aux établissements de santé qui répondent aux critères mondiaux de l’IHAB et ce, après une évaluation pratiquée par des experts externes à l’hôpital.

L’obtention du label est soumise :

La mise en œuvre de l’Initiative Hôpital Ami des Bébés (IHAB) est une mission prioritaire pour le Comité Fédéral de l’Allaitement Maternel (CFAM).

Budget alloué au projet en 2009 : 185 000 euros

2°. Equipe de liaisons pédiatriques : développement de filières de soins spécifiques permettant aux enfants gravement malades (pathologies onco-hématologiques, neuro-musculaires, cardiaques, pulmonaires, métaboliques, etc.) d’être soignés à domicile.

Des soins curatifs, palliatifs, post-palliatifs sont coordonnés par une équipe de liaison qui assure la coordination des soins entre l’hôpital et les équipes de première ligne.

Le budget alloué au projet ‘Équipes de liaisons pédiatriques’ a été doublé en 2009, dans le cadre du Plan national cancer.

Budget 2009 : 772 000 euros.

3°. Évaluation externe de la qualité de soins en pédiatrie hospitalière : création d’un collège de médecins pour le programme de soins pour l’enfant, nomination des membres.

Budget 2009 : 30 000 euros.

4°. Mise en place du projet d’actions de sensibilisation en matière de violence intra familiale adressées aux professionnels exerçant en milieu hospitalier.

Celui-ci a été confié à 2 experts (l’un néerlandophone et l’autre francophone) chargés d’organiser, du 1 décembre 2008 au 30 septembre 2009, des journées de formation dans 18 hôpitaux, répartis comme suit :

- 10 hôpitaux néerlandophones dont 1 situé en Région de Bruxelles-Capitale

- 6 hôpitaux en Région Wallonne

- 2 hôpitaux en Région de Bruxelles-Capitale.

Cette formation est destinée aux professionnels de la santé concernés par cette problématique : les médecins, les infirmiers, le personnel d’accueil et les assistants sociaux émanant entre autres de la pédiatrie, de la maternité et du service des urgences.

5°. Poursuite des actions de sensibilisation en matière de violence intra familiale dans les hôpitaux en fonction des résultats de l’évaluation.

Budgets alloués en 2009 pour les postes 4° et 5°: 92 000 euros.

En ce qui concerne les soins de santé mentale, ma note de politique générale du 31 octobre 2008 renvoie à l'Accord de gouvernement qui insiste sur la nécessité de combler les lacunes qu'accuse encore l'offre de soins, et ce tant pour les groupes cibles existants comme les enfants et les adolescents, les adultes et les personnes âgées, que pour de nouveaux groupes cibles comme les adultes présentant un double diagnostic (ce sont les personnes atteintes d'un handicap mental qui présentent des problèmes de comportement). De nouvelles impulsions seront données pour arriver à une réorganisation des soins de santé mentale résidentiels dans le sens de soins davantage axés sur la communauté.

En ce qui concerne pour le groupe cible des enfants et des adolescents la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse a été publiée en 2006. Cela explique que des moyens supplémentaires aient été prévus en 2007 et en 2008 pour le développement d'un programme de soins de psychiatrie médico-légale juvénile comme composante du groupe cible des enfants et adolescents. Les moyens prévus pour 2008 étaient toutefois insuffisants pour créer une offre résidentielle supplémentaire pour ce groupe cible. Ce qui explique qu'un complément ait été prévu au budget 2009 devant permettre le démarrage de 6 nouvelles unités de traitement intensif à partir du 1er janvier 2009, portant ainsi à exécution l'article 37, § 2, de la loi sur la protection de la jeunesse.

Au cours des dernières années, d'importants moyens ont déjà été investis dans le développe-ment d'un réseau de soins de médecine légale comme composante d'un programme de soins élargi pour les enfants et les adolescents. Pour toute la Belgique, le nombre d'unités de traitement intensif a été augmenté supplémentaire. Dans cet objectif, un protocole a été conclu entre les ministres fédéraux, communautaires et régionaux compétents.

Les dispositions convenues ont été coulées dans des conventions. Le 8 décembre 2008 un avenant au protocole a été signé. Le développement d'une offre résidentielle spécialisée pour les enfants et les adolescents est poursuivi par l'ouverture de 6 nouvelles unités comptant chacune 8 lits : 3 en Flandre, 1 à Bruxelles et 2 en Wallonie.

Dans ce contexte, le budget affecté au projet pilote ‘FOR K’ a été porté de 10 574 230,94 euros en 2007 à 12 915 517,74 euros en 2008 et 17 592 548,83 euros en 2009.

Une place importante doit être réservée à l'offre non résidentielle pour les enfants et les adolescents, plus particulièrement la prise en charge, l'accompagnement et le traitement de ce groupe cible à domicile ou dans un 'domicile de substitution' ; le développement de cette offre de soins est surtout concrétisé par le module dit d'outreaching' dans le projet pilote ‘SSM Jeunes concernant les soins psychiatriques pour enfants et jeunes séjournant à domicile au moyen de l’outreaching’.

Rappelons brièvement que les hôpitaux psychiatriques et généraux (HP et HG) qui participent à ce projet créent des équipes mobiles, qui travaillent en collaboration avec un ou plusieurs services intégrés de soins à domicile (SISD) et un ou plusieurs centres de santé mentale. Ces équipes sont composées au minimum de 0,25 ETP pédopsychiatre, 1 ETP pédopsychologue et 1 ETP infirmier psychiatrique ; elles se rendent auprès des enfants et adolescents à leur domicile ou 'domicile de substitution' et offrent, sur place, un accompagnement individuel.

De telles équipes fonctionnent également dans le cadre du projet pilote FOR K. Mais, dans ce dernier cas, les équipes mobiles travaillent toutefois principalement au sein d'autres structures du module "traitement intensif", alors que les équipes qui participent au projet pilote "SSM Jeunes concernant des soins psychiatri-ques à domicile pour enfants et jeunes par le biais de l'outreaching" opèrent davantage au domicile du patient.

Par ailleurs, une première ébauche d'inventaire de l'offre de soins pour le groupe cible "enfants et adolescents" a été présentée au cours de la Conférence interministérielle Santé publique du 2 mars 2009. L'intention consiste à dresser un plan d'approche concret sur la base d'un inventaire complet de l'offre existante et des bonnes pratiques déterminées à l'échelon tant national qu'international. Nous devons de toute évidence disposer d'un relevé complet de l'offre de soins existante pour ce groupe cible si nous voulons aligner la politique SSM sur les besoins et demandes de soins des enfants et adolescents présentant une problématique psychique ou psychiatrique.

Entretemps, un groupe de travail ad hoc 'psychiatrie infanto-juvénile' a été créé au sein du groupe de travail 'psychiatrie' du Conseil national des établissements hospitaliers dont la mission consiste à répondre aux questions suivantes : faut-il étendre l'offre actuelle de lits K (hospitalisation partielle et complète) (=programmation) ; de quelle façon faut-il diversifier l'offre de lits/places pour la prise en charge, l'accompagnement et le traitement en psychiatrie infanto-juvénile ? (égale différenciation) et pouvons-nous, dans la foulée, nous prononcer ou tirer des conclusions pour ce qui est des honoraires des psychiatres infanto-juvéniles ?

Le but consiste à présenter aux membres de la Conférence interministérielle Santé publique, un dossier spécifique contenant un inventaire des problèmes rencontrés dans le domaine de l'aide psychiatrique donnée au groupe cible des enfants et des adolescents, accompagné d'un calendrier et d'un planning.

B. Volet Affaires sociales

Veuillez trouver, ci-après, un aperçu des projets stratégiques les plus importants en matière de droits pour les enfants et mis en place en 2009, en matière de droits pour les enfants, sur le plan des branches suivantes de la sécurité sociale.

Soins de santé et indemnités

En ce qui concerne l’Institut national d’assurance maladie et invalidité, une attention particulière a été consacrée, en 2009, à la problématique des malades chroniques. Des mesures sont également prévues tant à l’égard des enfants que des jeunes.

Par ailleurs, dans le cadre des projets thérapeutiques de soins de santé mentale, une attention particulière sera prêtée à la psychiatrie infantile et juvénile ainsi qu’à l’amélioration de la coordination des soins aux enfants atteints de certains troubles du développement.

Enfin, il a déjà été décidé de conclure une convention avec cinq centres de référence pour néphrologie pédiatrique.

Accidents de travail et maladies professionnelles

Dans la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, l’article 56 modifie l’article 14 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Le but d’une de ces modifications est d’exiger que la procédure d’adoption a été entamée avant le décès de la victime d’un accident du travail et non qu’elle soit terminée pour que l’enfant adopté soit considéré comme un ayant-droit.

L’article 33 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 renvoyant à l’article 14 de la loi du 10 avril 1971 précitée, profite également à l’enfant adopté ayant-droit d’une victime de maladie professionnelle.

Prestations familiales pour travailleurs salariés et prestations familiales garanties

1. Enfants atteints d’une affection

L’arrêté royal du 12 février 2009 assouplit les conditions d’octroi du droit au montant majoré des allocations familiales pour la catégorie des enfants atteints d’une affection génétique ou chromosomique. Si l’affection est constatée durant les deux premières années de vie et que cette affection implique un quotient de développement peu élevé, la majoration du montant sera accordée dès la naissance.

Cette mesure est entrée en vigueur le 16 mars 2009.

Estimation budgétaire 2009: 275 000 euros.

2. Enfants de chômeur ou d’invalide ou d’un demandeur de prestations familiales garanties

L’enfant d’un chômeur, d’un invalide, ou d’un pensionné peut bénéficier d’un supplément mensuel d’allocations familiales à certaines conditions (art. 42bis et 56, §2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (LC)).

Parmi ces conditions figure une condition de revenus: lorsque les revenus du chômeur, de l’invalide ou du pensionné, dépassent un certain plafond, il n’y a pas de droit au supplément. Pour évaluer ce plafond, il convient de prendre en considération l’ensemble des revenus ou ressources de l’intéressé ou de son ménage, selon le cas, à l’exception de l’allocation forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne ainsi que des prestations poursuivant la même finalité.

Les prestations familiales garanties sont également accordées sous certaines conditions. Les ressources trimestrielles dont disposent la personne qui a la charge de l’enfant, son conjoint non séparé de fait ou de corps et de biens ou la personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, avec laquelle elle forme un ménage de fait, ne peuvent pas dépasser un certain montant.

Un projet d’arrêté royal vise à exclure de ces revenus ou de ces ressources des allocations qui sont accordées pour compenser la perte ou la réduction d’autonomie. Ces allocations sont accordées pour aider les personnes dont l’autonomie est réduite à mieux s’intégrer dans la vie sociale.

La concrétisation de ce projet assouplira les conditions dans lesquelles l’enfant pourra bénéficier d’un supplément et des prestations familiales garanties.

3. Condition de résidence du demandeur de prestations familiales garanties et de l’étudiant attributaire d’allocations familiales

La Cour constitutionnelle a, sur question préjudicielle, prononcé un arrêt relatif à l’article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

Dans le régime des prestations familiales garanties institué par la loi du 20 juillet 1971, les prestations sont octroyées moyennant le respect de certaines conditions appréciées dans le chef tant du demandeur (article 1er de la loi) que de l’enfant bénéficiaire (article 2 de la loi). Ce régime étant résiduaire et non contributif, il est notamment requis du demandeur qu’il ait un lien suffisant avec la Belgique.

Dans son arrêt, la Cour considère que le législateur est fondé à exiger du demandeur un lien suffisant avec la Belgique mais considère que ce lien est suffisamment établi lorsque l’enfant au bénéfice duquel les prestations sont demandées est de nationalité belge. Elle décide donc que la disposition légale qui impose une condition de résidence effective et non interrompue du demandeur sur le territoire belge durant les cinq dernières années qui précèdent l’introduction de la demande, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’elle s’applique au demandeur étranger de prestations familiales garanties qui est admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou à s’y établir et qui ne peut bénéficier des dispenses légales de la condition de résidence, alors que l’enfant dont il a la charge est de nationalité belge.

Afin de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, une modification légale a été apportée, elle consiste à dispenser légalement de la condition de résidence la personne qui demande les prestations familiales en faveur d’un enfant belge, mais également de tout enfant ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un Etat ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée), ou encore en faveur d’un enfant apatride ou réfugié. En effet, au nom des engagements européens et internationaux de la Belgique, ces enfants doivent bénéficier du même traitement que les nationaux.

Dans le régime des travailleurs salariés, l’attributaire étudiant ouvre un droit aux allocations familiales sur base de l’article 56sexies, L.C., en faveur des enfants qui font partie de son ménage s’il établit un lien suffisant avec la Belgique, lequel résulte de la résidence du demandeur en Belgique durant au moins cinq ans à la date d’introduction de la demande.

Eu égard à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, il est apparu nécessaire de modifier l’article 56sexies, L.C., afin que soit dispensé de la condition de résidence le demandeur étudiant qui sollicite l’octroi d’allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés en faveur d’un enfant ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée), ou encore en faveur d’un enfant apatride ou réfugié.

Ces modifications assoupliront les conditions dans lesquelles l’enfant pourra bénéficier de prestations familiales garanties du chef d’un attributaire étudiant.

Estimation des dépenses: 525 751 euros sur base annuelle.

4. Plafonds de revenus pour l’octroi de suppléments sociaux et du supplément octroyé en faveur des familles monoparentales

Deux arrêtés royaux ont été pris afin de revaloriser les plafonds de revenus déterminant d’une part l’octroi des suppléments sociaux à l’égard des familles biparentales, et d’autre part l’octroi du supplément en faveur des familles monoparentales, afin de les mettre en conformité avec le montant maximum d’indemnité pour invalidité prévu par le secteur soins de santé et indemnités.

La condition de revenus permettant d’octroyer ces suppléments en faveur de l’enfant bénéficiaire se situe aujourd’hui à 2 060,91 euros. En outre, le supplément social ‘familles monoparentales’ pour le premier et le deuxième enfant a été aligné sur celui qui vaut pour les parents chômeurs ou les parents pensionnés.

Estimation des dépenses: 764 416 euros sur base annuelle.