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« Le médecin qui a contaminé des patients à l’hépatite » - Suivi - Situation
déontologie professionnelle
maladie infectieuse
vaccin
vaccination
voie de recours
ordre professionnel
médecin
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 16/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2305
Le 14 février 2008, j’ai adressé, en séance plénière, une demande d’explications n° 4-105 (Annales n° 4-16, p. 64) concernant « le médecin qui a contaminé des patients à l’hépatite ». Un collègue médecin aurait contaminé des malades depuis quelques années en réutilisant la même aiguille.
Il s'avère que diverses instances fédérales semblent ont fait preuve de carence lorsque le service de contrôle de la santé publique de la Communauté flamande a signalé le problème. Selon la ministre, l’Ordre des médecins du Limbourg n’est pas intervenu. La commission provinciale de la Santé publique de la province du Limbourg est intervenue, mais tardivement, parce qu’elle n’avait pas de président. Le comportement prescripteur particulier de ce médecin a été signalé à la commission des médicaments, toutefois en vain. Il est regrettable que les choses aient pu aller si loin parce que le service de contrôle de la santé publique de la Communauté flamande n’a pas la compétence d’intervenir effectivement. De plus, le médecin a pu continuer à travailler grâce au caractère suspensif de la procédure de recours intentée contre les décisions des commissions médicales.
Quelques mois se sont écoulés et dans le contexte que je viens d’évoquer, je voudrais poser les questions suivantes à la ministre.
Les mesures usuelles promises par la ministre dans sa réponse ont-elles entre-temps été prises à l’encontre de ce médecin ?
A-t-elle entre-temps élaboré des projets de réforme des commissions médicales, comme promis dans sa réponse ? Dans l’affirmative, quels sont ces projets ? Dans la négative, quand seront-ils disponibles ?
Le caractère suspensif des procédures de recours contre les décisions des commissions médicales a-t-il déjà été supprimé, comme elle le suggérait dans sa réponse ? Dans la négative, quand envisage-t-elle de le faire ?
Peut-elle faire le point au sujet de ce cas et qu’a-t-elle entrepris pour éviter que pareilles situations se reproduisent ?
J’accorde beaucoup d’importance aux missions que remplissent les commissions médicales provinciales.
Celles-ci sont en effet un des éléments qui garantissent aux citoyens des prestations de soins de qualité.
En réponses aux questions posées, je vous informe que j’ai d’ores et déjà pris plusieurs mesures en vue d’améliorer le fonctionnement des commissions médicales. Ainsi :
La loi portant des dispositions diverses du 26 juin 2008 a introduit une disposition dans l’arrêté royal n° 78 visant à supprimer le caractère suspensif des recours contre les décisions des commissions médicales, lorsque notamment elles procèdent au retrait du visa ou au maintien de celui-ci sous conditions, en raison du danger que l’état d’un praticien fait courir au patient. L’effet suspensif des recours offrait en effet une sorte d’impunité aux professionnels de la santé qui représentaient un danger pour la société. En outre, ces mesures pourront être renouvelées autant de fois que nécessaire, ce qui n’était pas le cas avant.
La loi portant des dispositions diverses en matière de Santé du 19 décembre 2008 a étendu la compétence des commissions médicales provinciales aux hypothèses où un prestataire de soin a fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de sa profession. Le groupe de travail mis sur pied par mon administration concernant la mise en œuvre de cette disposition va me soumettre prochainement un projet de procédure à intégrer dans celle existant actuellement dans l’arrêté royal (AR) du 07 octobre 1976. Je vous informe également que les articles 64 à 68, 69, 2° à 6°, 70 et 71, 3° de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé sont entrées en vigueur par un AR du 7 octobre 2009.
Le Service public fédéral (SPF) veille par ailleurs à assurer un soutien efficace aux Commissions médicales, en s’inscrivant bien entendu dans le cadre budgétaire global.
Je précise à cet égard que le SPF assure notamment le soutien juridique des commissions. De même celles-ci peuvent depuis 2007 consulter les bases de données centrales et disposent d’une possibilité d’encodage spécifique. Elles sont en outre raccordées au réseau.
Si la situation peut bien entendu encore être améliorée, des progrès substantiels ont été réalisés depuis plusieurs années.
Pour ce qui est du cas spécifique mentionné, il n’est pas adéquat d’exposer dans une réponse la situation de dossiers individuels. Je ne commenterai donc pas celui-ci, mais je peux néanmoins vous assurer que les procédures ad hoc ont été suivies.