Question écrite n° 4-5200

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contribuables - Dépôt trop tardif de la déclaration - Avertissements - Taxations d'office

impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
statistique officielle
droit fiscal

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-5026

Question n° 4-5200 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Beaucoup de contribuables introduisent habituellement leur déclaration de manière trop tardive ou ne l'introduisent pas du tout. Bien que la majeure partie d'entre eux invoquent à juste titre l'oubli, la maladie ou une autre forme d'impossibilité, il s'avère qu'un noyau dur de contribuables persistent à refuser de rentrer leur déclaration. Les services commencent par envoyer un rappel et peuvent ensuite passer à la taxation d'office et aux amendes.

Le cadre étant brièvement esquissé, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de contribuables ont-ils rentré trop tardivement leur déclaration pour l'exercice d'imposition 2008 ? Le ministre peut-il donner des chiffres par province ? Comment la situation a-t-elle évolué ces dernières années sur le plan de la répartition géographique des contribuables qui étaient en retard ? Comment peut-il expliquer cela ?

2. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

3. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu plusieurs avertissements ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

4. Pour combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2008 le service a-t-il dû effectuer une “taxation d'office” ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ? Quelle est la particularité de ce groupe ? Quelle est l'évolution exprimée en chiffres de la “taxation d'office” depuis 2000 ?

5. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2008 ont-ils reçu une amende ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

6. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

7. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 ont-ils reçu plusieurs avertissements ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

8. Pour combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 le service a-t-il dû effectuer une “taxation d'office” ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ? Quelle est la particularité de ce groupe ? Quelle est l'évolution exprimée en chiffres de la “taxation d'office” depuis 2000 ?

9. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 ont-ils reçu une amende ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

10. Combien de contribuables qui étaient en retard pour l'exercice d'imposition 2007 ont-ils reçu un avertissement ? Quel pourcentage cela représente-t-il du nombre total de contribuables et du nombre de contribuables qui étaient en retard ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

Le tableau ci-dessous présente un aperçu du nombre de déclarations déposées tardivement et du nombre de déclarations envoyées par province pour les exercices d’imposition 2007 et 2008 relatif à l’impôt des personnes physiques. Afin de compléter l’aperçu susmentionné, le nombre de déclarations non rentrées a également été repris.

Pour les statistiques des exercices d’imposition précédents, je vous renvoie à ma réponse à la question n° 4-1264 posée par M. Hugo Vandenberghe, sénateur, le 11 juillet 2008.

Il ressort des données sur plusieurs exercices d’imposition que le nombre des déclarations déposées tardivement connaît une évolution oscillante. Pour les années les plus récentes, on constate que par rapport à l’exercice d’imposition 2007, une tendance à la baisse est notée pour l’exercice d’imposition 2008 et ce pour presque toutes les provinces.

L’administration ne dispose pas de statistiques en ce qui concerne le nombre de rappels, le nombre d’impositions d’office consécutives au dépôt tardif de la déclaration et le nombre d’amendes consécutives au dépôt tardif de la déclaration.