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Question écrite n° 4-5191

de Ann Somers (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Agriculteurs - Aide financière - Exonération des taxes sur les primes européennes et régionales

déduction fiscale
exonération fiscale
aide à l'agriculture
production laitière
Fonds d'investissement agricole

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
21/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4879

Question n° 4-5191 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans un communiqué de presse du 13 octobre 2009 intitulé “Plus de 300 millions d’euros pour une troisième vague de mesures pour l’emploi et un nouveau plan d’embauche ambitieux pour les jeunes”, la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances exprime sa satisfaction quant aux mesures que le gouvernement a prises, «sur sa proposition » (sic), afin de soutenir au niveau fédéral les agriculteurs et en particulier les producteurs laitiers grâce à des allègements fiscaux et notamment l'exonération totale des taxes prélevées par le ministre des Finances sur les primes européennes et régionales d’aide aux agriculteurs.

1. Est-il exact que le gouvernement a accepté une proposition de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances visant à soutenir les agriculteurs au moyen d'allègements fiscaux?

2. Le sort en est-il déjà définitivement jeté et les allègements fiscaux seront-ils concrétisés par une exonération totale des taxes sur les primes européennes et régionales d'aide aux agriculteurs?

3. Cela signifie-t-il également que l'aide du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) sera défiscalisée?

4. Quelles mesures concrètes la ministre prendra-t-elle dès le 1er janvier 2010? Quelle est l'estimation budgétaire de chaque mesure?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

1-3. Nos agriculteurs connaissent la crise la plus grave depuis des décennies. Après concertation avec le secteur et les régions, le gouvernement fédéral a proposé de diminuer la taxation des mesures européennes d'aide à l'agriculture.

C'est ainsi que les articles 137 et 139 de la loi-programme du 23 décembre 2009 (Moniteur belge du 30 décembre 2009) prévoit :

1. d’exonérer à l’impôt des personnes physiques les subsides en capital et en intérêts qui sont payés en 2008, 2009 et 2010 par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l’aide à l’agriculture;

2. de soumettre à un taux réduit à 5 % à l’impôt des sociétés ces mêmes subsides octroyés en 2008, 2009 et 2010, pour autant qu’ils soient notifiés au plus tôt le 1er janvier 2008.

En outre, l'article 138 de ladite loi-programme prévoit également d’imposer à l’impôt des personnes physiques les appuis directs aux revenus qui sont payés en 2008, 2009 et 2010 sous forme de primes à la vache allaitante et de primes de droits au paiement unique, instaurées en tant qu’aide au secteur agricole par les Communautés européennes, au taux distinct de 12,5 % au lieu de 16,5 % (sauf si la globalisation est plus favorable).

4. Le gouvernement a affecté un montant de 20 millions d’euros pendant trois ans (2008-2009-2010) pour l’ensemble des mesures.