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Question écrite n° 4-5182

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Indice global de compétitivité - Faible résultat de la Belgique - Mesures

compétitivité
politique économique

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4395

Question n° 4-5182 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le Forum économique mondial, qui a procédé à la comparaison de 133 pays au moyen de l'indice global de compétitivité, la Belgique à grimpé de la dix-neuvième à la dix-huitième place. Désormais, la Suisse est le meilleur pays pour y avoir une entreprise. Les États-Unis ont reculé de la première à la deuxième place.

Selon les chercheurs, le résultat de la Belgique est assez faible. Les réponses des personnes interrogées sont peu flatteuses pour les pouvoirs publics. Les cinq principaux problèmes qui se posent pour faire des affaires en Belgiques sont, selon l'étude : restrictive labor regulations, tax rates, inefficient government bureaucracy, access to financing et tax regulations.

Vu ce qui précède, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

Le ministre a-t-il connaissance de l'indice global de compétitivité? La Belgique peut-elle se satisfaire de la dix-huitième place?

Quelle politique le ministre propose-t-il pour permettre une amélioration concernant les restrictive labor regulations, tax rates, inefficient government bureaucracy, access to financing et tax regulations?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

Le World Economic Forum (WEF) établit annuellement un palmarès des économies les plus compétitives au monde à partir du Global Competitiveness Index. Etant donné leur large impact médiatique, les résultats de ce classement exercent une certaine influence sur l’image globale de notre pays et doivent donc être pris en considération. L’identification des points forts et faiblesses permet de plus d’orienter nos actions pour renforcer la compétitivité globale de la Belgique, en consolidant nos atouts et en répondant aux problèmes rencontrés. Les résultats sont toutefois à interpréter avec une certaine réserve, compte tenu des limitations méthodologiques inhérentes à ce type d’étude, qui repose pour une large part sur des données de sondages d’opinion et compare des économies parfois fort hétérogènes.

Dans le dernier classement publié par le WEF en septembre 2009, la Belgique figure en effet en huitième position sur un total de 133 économies. Notre pays est ainsi en progression pour la deuxième année consécutive, puisqu’il occupait la dix-neufième place en 2008 et la vingtième place en 2007 et 2006. L’amélioration continue de la compétitivité belge est un point très positif, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière.

De plus, l’écart avec les pays de l’Union européenne nous devançant se réduit. Ils parviennent simplement à maintenir leur position par rapport à l’année précédente ou enregistrent même un recul (Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni et Autriche). Néanmoins, il est vrai que la Belgique occupe seulement une position médiane parmi les pays européens de niveau comparable et que nos principaux partenaires commerciaux restent toujours plus compétitifs. Ce constat doit nous appeler à poursuivre nos réformes pour encore renforcer notre compétitivité.

Le niveau de la fiscalité et de la parafiscalité, les contraintes administratives et réglementaires, l’accès au financement des entreprises et le fonctionnement du marché du travail sont certainement des points où des améliorations peuvent être apportées. A cet effet, de nombreuses actions ont été développées. Certaines mesures, assez récentes, n’ont probablement pas pu être prises en compte dans l’établissement du classement.

Charges fiscales et parafiscales.

Diverses mesures ont permis d’alléger la pression fiscale en Belgique. Au niveau des revenus des particuliers, un des objectifs majeurs de la réforme de l’impôt des personnes physiques de 2001 était de réduire les charges pesant sur le travail, avec la suppression des taux marginaux les plus élevés, l’élargissement des tranches du barème, l’augmentation des charges professionnelles forfaitaires déductibles et l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les bas revenus d’activité.

La hausse des charges professionnelles forfaitaires déductibles s’est poursuivie avec les relèvements successifs en 2006, 2007 et 2009 de la première tranche des frais déductibles et du plafond maximum. La quotité de revenu exonérée d’impôt a été relevée en 2008 pour les travailleurs à bas et moyens revenus.

Des exemptions de paiement du précompte professionnel spécifiques ont également été mises en place et étendues à plusieurs reprises, en particulier dans le plan de relance adopté en décembre 2008. Ces exonérations concernent le travail de nuit et en équipe, la recherche scientifique, ainsi que les heures supplémentaires. Des réductions d’impôt sont aussi accordées aux travailleurs qui effectuent des heures supplémentaires.

La réduction générale de charges instaurée pour limiter le handicap salarial belge lors de l’accord interprofessionnel 2006-2007 a aussi été renforcée dans le cadre du plan de relance. Grâce à une dispense partielle de versement du précompte professionnel, les employeurs bénéficient d’une réduction de leur coût salarial total.

En outre, un incitant fiscal a été développé en 2008 pour les bonus accordés aux travailleurs en fonction des résultats de l’entreprise. Ce mécanisme est destiné à encourager l’implication des travailleurs dans l’entreprise et introduire une plus grande souplesse de la politique salariale.

Par ailleurs, la réduction forfaitaire à l’impôt des personnes physiques, introduite en 2007 par le gouvernement flamand pour les travailleurs domiciliés en Région flamande, a été augmentée et généralisée en 2008 et 2009.

Le coût du travail a de surcroît été réduit avec l’introduction en 2004 d’une réduction structurelle de cotisations sociales patronales, combinée à des réductions spécifiques pour certains groupes cibles (en particulier les travailleurs âgés ou les jeunes). Avec la simplification des plans d’embauche prévue à partir de 2010, le budget consacré aux différentes mesures sera réorienté vers un renforcement de la réduction structurelle, notamment pour les travailleurs à bas salaires. Le bonus emploi, qui consiste en une diminution des cotisations sociales personnelles pour les travailleurs à faibles revenus, a également été plusieurs fois majoré depuis son instauration en 2004.

L’impact des allégements de charges précédemment adoptés s’est reflété dans l’évolution de plusieurs indicateurs. Ainsi, selon les données d’Eurostat, le taux d’imposition implicite sur le travail en Belgique a diminué de 44 % en 2004 à 42,3 % en 2007, alors que dans la zone euro, ce taux est passé en moyenne de 38,5 % en 2004 à 38,7 % en 2007. De même, le taux de prélèvement marginal sur les bas salaires a été réduit en Belgique de 85 % en 2004 à 83 % en 2007, alors que ce taux a augmenté de 75,1 % en 2004 à 75,8 % en 2007 en moyenne dans la zone euro.

Concernant l’impôt des sociétés, la réforme de 2003 a réduit le taux facial d’imposition de 40,17 % à 33,99 %, de même que les taux réduits applicables aux petites et moyennes entreprises (PME). Des incitants fiscaux ont également été instaurés tels que la réserve d’investissement pour les PME et l’exonération de majoration de versements anticipés au cours des trois premières années d’activité.

Plutôt que de poursuivre l’abaissement général du taux nominal d’imposition, l’objectif de la politique fiscale belge est de se concentrer sur le développement d’une stratégie de ‘‘niches’’. Plusieurs dispositions spécifiques visent à différencier la Belgique par rapport à ses concurrents en matière fiscale et renforcer ainsi son attractivité.

Ainsi, grâce à la déduction des intérêts notionnels introduite en 2006, les entreprises peuvent déduire de leur base imposable un montant fictif, équivalent au coût de leurs fonds propres. Ce mécanisme entraîne une diminution du taux effectif d’imposition. D’après la dernière étude de KPMG Corporate and Indirect Tax Rate Survey 2008, le taux d’imposition oscillerait entre 25 % et 27 %.

De plus, en 2007, afin de stimuler les investissements étrangers, le principe d’unité en matière de TVA a été instauré, un nouveau cadre légal pour les fonds de pension a été mis en place et l’application de la directive mère-filiale a été étendue aux sociétés établies dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition. Une déduction spécifique s’applique en outre aux revenus de brevets depuis l’exercice d’imposition 2008. De surcroît, le principe du ruling assure une meilleure sécurité juridique aux sociétés. Parmi les réformes à l’étude figure la possibilité d’introduire un système de carry back, de façon à permettre aux entreprises d’imputer leurs pertes sur les bénéfices antérieurs.

Les différentes autorités régionales ont pour leur part adopté des mesures permettant la suppression d’un ensemble de taxes entravant l’activité des entreprises.

Par ailleurs, le classement de la Belgique pour le critère objectif du taux global de taxation établi par le WEF s’est amélioré par rapport à l’année précédente. Notre pays est passé de la 114ème à la 105ème place. Il convient de noter que ce résultat est en décalage avec celui obtenu pour le critère subjectif relatif à l’impact des taxes sur la propension à travailler et investir (130ème position).

Charges administratives et réglementation.

Selon les enquêtes du Bureau fédéral du Plan, le poids des charges administratives pesant sur les entreprises est passé de 2,6 % du PIB en 2000 à 2,4 % du PIB en 2002, à 1,7 % du PIB en 2004 et à 2,1 % du PIB en 2006. D’après les données actuellement disponibles, une baisse sensible de ces charges serait enregistrée en 2008.

La situation au niveau des charges administratives est à différencier selon le type d’entreprise et la Région où elle est établie. Selon l’enquête portant sur l’année 2006, les charges ont eu tendance à augmenter pour les petites entreprises, tandis les grandes sociétés et les indépendants ont connu une réduction de ces charges. Le poids des charges administratives est plus élevé en Région flamande, par rapport à la Région wallonne et surtout par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale.

Le volet qualitatif de l’enquête permet de plus de discerner les principales difficultés rencontrées. Elles résident essentiellement dans le contenu en lui-même de la législation (comme le manque de cohérence entre les réglementations fiscales et d’emploi, le manque de flexibilité des législations environnementales), alors que les contacts avec l’administration chargée de l’appliquer sont appréciés positivement.

Les jugements sur le poids de la réglementation doivent en outre être nuancés selon les domaines de législation. L’étude Doing Business de la Banque mondiale relève par exemple l’efficacité des réglementations en matière de procédure de faillite ou de protection des droits des actionnaires.

De plus, des progrès considérables ont été réalisés en matière de création d’entreprise. La procédure est désormais une des plus rapides. Le coût a également été réduit avec la création de la nouvelle forme de société consacrée aux starters. Le capital de la société Starter sera compris entre un euro et le capital minimum légal d’une SPRL, avec l’obligation d’augmenter ce capital dans les cinq ans de la création de la société pour atteindre le capital minimum requis pour une SPRL.

De surcroît, diverses mesures de simplification administrative ont permis d’améliorer le cadre d’activité des entreprises. En matière de fiscalité, les procédures électroniques ont été développées pour la déclaration à l’impôt des sociétés, au précompte professionnel, à la TVA ou encore la taxe sur l’épargne à long terme. Parmi les autres mesures de simplification, on peut citer la gestion électronique du personnel, la facturation électronique, la réduction des frais de publication pour le dépôt électronique des actes, l’extension des fonctionnalités de la Banque-Carrefour des Entreprises (notamment pour les professions libérales), la diminution de la charge statistique ou encore la suppression de la comptabilité papier.

Certaines réglementations ont aussi été rendues plus flexibles, notamment au niveau des heures et jours d’ouverture des commerces ou de l’implantation de nouvelles surfaces commerciales. Avec le ‘« test Kafka », l’impact des nouvelles réglementations au niveau des charges administratives qu’elles induisent est en outre pris en compte dès le stade de leur élaboration.

Concernant les PME, le plan d’action adopté au niveau fédéral en octobre 2008 comprend une quarantaine de dispositions destinées à améliorer le contexte d’activité de ces entreprises et encourager l’entrepreneuriat. Dans le contexte de la crise économique, un système d’assurance en cas de faillite pour les indépendants a de plus été instauré afin de leur assurer une protection sociale temporaire et, dans certains cas, avant même que la faillite n’ait été prononcée.

Accès au financement.

Dans le contexte de la crise économique et financière, l’accès des entreprises au financement est devenu une préoccupation majeure. Plusieurs mesures ont dès lors été adoptées.

Un groupe de travail sur la situation du crédit aux entreprises en Belgique a été créé au sein de la Banque nationale de Belgique. Sa mission est d’évaluer l'impact de la crise financière sur les conditions d'octroi de crédits aux entreprises et de formuler des recommandations en vue d'améliorer l'accès au financement.

Une attention spécifique a de plus été accordée aux PME, tant dans le cadre du plan d’action PME que du plan de relance, afin de leur faciliter l’accès au capital.

De nouveaux produits financiers ont été développés au sein du Fonds de Participation..

Initio est un prêt subordonné, accordé en complément d’un crédit bancaire. Sa spécificité est d’inverser le mécanisme habituel de demande : le candidat entrepreneur introduit directement sa demande au Fonds de Participation, puis, muni d’un accord de principe du Fonds, prend contact avec l’institution bancaire de son choix. Grâce à ce système, le candidat entrepreneur peut se présenter à la banque avec le soutien d’une institution publique, tendant ainsi à renforcer la garantie pour la banque.

Casheo est un prêt destiné à mobiliser les créances détenues par les PME à l’égard des autorités publiques, ainsi que des entreprises dans lesquelles l’État possède une participation majoritaire. Les créances sont endossées par le Fonds de Participation qui avance jusqu’à 80 % de celles-ci à la PME, les 20 % restants étant libérés dès que les donneurs d’ordre se sont acquittés de leurs dettes. Casheo est principalement destiné à combler les problèmes de liquidités que peuvent rencontrer les PME grâce à l’accélération significative du délai de paiement dans les marchés publics.

Le Fonds Starters II constitue un deuxième emprunt obligataire, lancé par le gouvernement fédéral, dans le but de doter le Fonds de Participation de moyens supplémentaires (plus de cent millions d'euros) afin d’accorder du crédit aux PME via une technique budgétairement neutre. Il permet en outre aux souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt identique à celle du premier volet.

Belgacap est une couverture complémentaire à l'assurance-crédit, distribuée par l'assureur crédit, garantie par l'État et gérée par le Fonds de Participation. Belgacap doit permettre à de nombreuses entreprises, notamment exportatrices, de mieux faire face à la crise.

Par ailleurs, un service de médiation a été créé au sein du Centre de Connaissances du Financement des PME (CeFiP). Ce service est accessible à toute entreprise, profession libérale, tout commerçant, artisan, entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés de financement et ne parvient pas à les résoudre. En six mois de fonctionnement, les services du Médiateur du crédit ont été saisis de 180 dossiers, représentant un encours de crédit de 56 millions d'euros. 27 dossiers ont dû être déclarés irrecevables, 93 dossiers ont pu être clôturés avec un taux de réussite de 72 %, permettant de préserver 93 % des emplois, sur un total de 1.828 équivalents temps plein concernés.

Parallèlement, le CeFiP a été chargé par le gouvernement fédéral d’instaurer un baromètre du crédit, afin d’effectuer un monitoring constant des conditions d’octroi de crédit (prix, garanties et niveau d’information exigés) et de permettre au gouvernement d’agir plus rapidement lorsque cela s’impose.

Fonctionnement du marché du travail.

Selon les résultats d’enquête repris dans le Global Competitiveness Index, les dirigeants d’entreprises considèrent que le marché belge du travail manque de flexibilité, notamment au niveau du recrutement et licenciement des travailleurs ou de la fixation des salaires. Ces jugements sont à relativiser par une analyse objective des réglementations et des pratiques en vigueur.

Dans ses Perspectives sur l’emploi, L’OCDE examine la législation relative à la protection de l’emploi. Il en ressort que, en Belgique, les principales contraintes en matière d’embauche apparaissent surtout au niveau des contrats temporaires, en particulier le travail intérimaire (conditions d’utilisation, nombre de renouvellements et durée). Les règles sont au contraire très souples au niveau des contrats permanents. Les procédures de licenciement sont aussi relativement souples, du moins pour les licenciements individuels. Concernant le travail intérimaire, il convient de noter qu’une discussion sur la modernisation de la réglementation a été lancée.

Par ailleurs, il convient de relever que la Belgique occupe la vingt-cinquième place dans le classement du WEF sur le critère objectif de rigidité de l’emploi, ce qui relativise l’opinion des dirigeants.

En outre, le mode de détermination des salaires, par l’intermédiaire des accords interprofessionnels, autorise une certaine flexibilité à un niveau local avec la possibilité de conclure des conventions collectives au sein de sous-commissions paritaires locales. De plus, conformément à la directive européenne y relative, les partenaires sociaux ont modifié les systèmes sectoriels de formation des salaires de façon à ce que l’âge ne soit plus un critère déterminant (bien que l’ancienneté puisse encore être utilisée comme critère alternatif).

Face à la crise économique, des mécanismes supplémentaires de flexibilité du marché du travail ont été introduits. A côté du système existant de chômage temporaire pour les ouvriers, auquel les employeurs peuvent recourir en cas de difficultés économiques, un système similaire a été mis en place pour les employés, sous des conditions déterminées et pour une période limitée. Il est désormais possible de suspendre entièrement ou partiellement le contrat de travail, tout en versant une indemnité, pendant une période déterminée. Il est également possible de procéder à une réduction collective temporaire de la durée du travail ou de travailler temporairement moins d’heures sur une base individuelle, en concertation avec l’employeur.