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TVA - Fraude - Droits d'émissions de CO2 - Communications avec téléphones mobiles - Matières premières (Lutte contre les carrousels à la TVA)
TVA
fraude fiscale
délit économique
criminalité organisée
échange de droits d'émission
quota d'émission
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 9/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4302
Il appert que le parquet de Bruxelles dispose d'indications suivant lesquelles les organisateurs de carrousels à la TVA fraudent le fisc lors de la vente de droits d'émissions de CO2. Le phénomène s'inscrit dans le cadre du glissement général des carrousels à la TVA avec des marchandises vers ceux portant sur des services. Ces derniers semblent beaucoup plus difficiles à dépister et exigent une certaine expertise.
Le glissement des carrousels à la TVA vers les services exige une autre approche des services anti-fraude. La fraude aux communications de gsm est aussi en vogue.
C'est pourquoi je pose les questions suivantes :
1) Pouvez-vous indiquer de manière détaillée les mesures que vous avez prises pour améliorer l'expertise des services de contrôle et/ou des parquets en matière de carrousels à la TVA sur les services ainsi que les budgets que vous avez prévus à cet effet ?
2) Estimez-vous que vos services disposent d'un personnel et d'une expertise suffisants pour dépister et juguler les carrousels à la TVA en matière de droits d'émissions de CO2 ? Dans l'affirmative, combien de cas concrets de fraude fiscale sur des droits d'émissions de CO2 vos services ont-ils déjà pu dépister ? Pouvez-vous fournir ces chiffres et les expliquer ? Pouvez-vous indiquer les montants totaux qui étaient annuellement en jeu ? Dans la négative, quelles mesures prendrez-vous ?
3) Pouvez-vous indiquer combien de cas de fraude fiscale portant sur des communications de gsm vos services ont déjà pu dépister et appréhender et pouvez-vous expliquer ces chiffres sur le plan du nombre de dossiers, des montants fraudés au détriment de l'État et du nombre de condamnations à cet égard ?
4) On dit que des carrousels à la TVA sont également réalisés pour des matières premières comme le platine. Pouvez-vous indiquer le nombre de cas de fraude à la TVA portant sur des matières premières que vos services ont déjà pu dépister et appréhender ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres en ce qui concerne le nombre de dossiers et les montants fraudés annuellement au détriment de l'État ainsi que le nombre de condamnations à cet égard ?
5) Est-il exact que la fraude à la TVA portant sur des matières premières est difficile à prouver étant donné que les intéressés affirment pratiquer du trading ? Pouvez-vous expliquer les problèmes relatifs à la charge de la preuve et indiquer comment vos services se prémunissent à cet égard ?
Le cher membre trouvera ci-après une réponse à ses différentes questions concernant les mesures que l’Inspection spéciale des impôts (ISI) a prises pour s’armer contre le glissement de la fraude carrousel TVA vers le secteur des “services”.
1. Pour augmenter l’expertise en matière de carrousel TVA concernant des services, les mesures spécifiques ci-après ont été prises.
- L’ OCS (cellule de soutien fraude carrousel TVA) suit scrupuleusement les nouvelles tendances en matière de fraude carrousel. Les services d’inspection de l’ISI, les parquets et la police fédérale sont informés par l’OCS, via des sessions de formation, de l’exécution des typologies développées en son sein et des nouveautés sur le plan de la fraude carrousel TVA.
- En outre, l’Administration belge participe très activement aux divers groupes de travail ATFS (anti tax fraud strategy) et à de nombreux séminaires et workshops Fiscalis relatifs à cette matière, où les nouvelles tendances en matière de fraude carrousel sont mises en évidence. Les rapports de ces séminaires et workshops sont insérés ensuite sur l’intranet de l’ISI.
- Le listing intracommunautaire doit être déposé mensuellement à partir du 1er janvier 2010 conformément à une nouvelle directive publiée récemment (Directive 2008/117 du 16 décembre 2008, Publ. L. 14/7 du 20 janvier 2009) et est étendu aux services intracommunautaires.
Cela permet également de traiter ces données au sein du système Eurocanet, réseau européen entre les autorités compétentes développé à l’initiative de la Belgique pour le traçage des opérations sensibles à la fraude, ce qui va mener à une détection plus rapide des dossiers sensibles à la fraude en matière de services.
- D’une manière générale, mon administration a également pris des mesures pour optimaliser en matière de fraude carrousel les procédures de communication et de travail entre les services concernés de l’administration de la TVA et de l’ISI en ce qui concerne les numéros d’identification TVA critiques et pour ainsi pouvoir décider plus vite de la radiation des numéros de TVA suspects.
Les assujettis douteux sont signalés à la personne de contact désignée à cet effet au sein de l’ISI.
2. Ces derniers mois, il a été effectivement constaté dans certains états membres que des fraudes carrousels TVA avaient été commises sur le marché des droits d’émission de CO2, et cela principalement dans des pays où des bourses de CO2 sont organisées. Le fait que la Belgique ne dispose pas d’une bourse de CO2 ne signifie cependant pas que nous sommes immunisés contre cette forme de fraude puisque les droits d’émission peuvent encore toujours être négociés entre courtiers. Mes services n’ont néanmoins pas encore détecté jusqu’à présent de cas concrets de fraude fiscale dans la négociation de tels droits. Un groupe de travail spécifique a bel et bien été créé en ce qui concerne cette problématique.
3. Dans l’enquête de fraude fiscale relative à des temps de communication pour GSM, un montant de 4 193 371 euros (de TVA et ISR) a été réclamé en ce qui concerne l’ISI. Mon administration a connaissance d’une condamnation.
4. En ce qui concerne spécifiquement les matières premières, spécialement le platinium, un cas de fraude carrousel a été détecté. Ce dossier spécifique a été entamé en 2009 et l’enquête est encore en cours.
5. Même si les intéressés prétendent faire du trading, les règles normales et les documents légaux prescrits repris dans le Code TVA et les arrêtés royaux sont toujours d’application. En matière de charge de la preuve, il n’y a donc aucune différence particulière par rapport aux dossiers “classiques".
De toute façon, une enquête dans des dossiers carrousels exige, quelque soit la nature des marchandises négociées, une approche spécifique, basée sur la cartographie du problème et le suivi du flux de facturation. Vu l’aspect international de ces dossiers, l’enquête sera en grande partie basée sur les renseignements reçus des autres états membres conformément aux dispositions contenues dans le Règlement (CE) n° 1798/2003. En outre, une attention accrue va être consacrée aux paiements bancaires, documents de transport, validité des numéros de TVA, etc.