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Commerce - Vols à l'étalage - Nombre - Augmentation - Étude Global Retail Theft Barometer - Classement - Place de la Belgique - Lutte contre le phénomène - Initiatives
commerce de détail
magasin à grande surface
vol
statistique officielle
| 1/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010) |
| 17/12/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-5123
Selon une étude récente intitulée Global Retail Theft Barometer et réalisée par le Center for Retail Research, le phénomène de « démarque inconnue » a connu une importante hausse en Belgique.
Ce terme désigne les pertes de stock enregistrées par la grande et petite distribution couvrant la fraude des fournisseurs, les fautes internes, les vols internes (25,6 % des pertes), et, surtout, les vols pratiqués par les clients (52,9 % des pertes à eux seuls).
Il ressort de cette étude comparative que la Belgique est, après la France, le pays d’Europe occidentale le plus touché par ce phénomène si bien que notre pays se trouve même au-dessus de la moyenne mondiale en termes de proportion de vol à l’étalage dans la « démarque inconnue ».
Par ailleurs, il apparaît de façon interpellante que le vol à l’étalage ne touche plus uniquement les classes sociales les plus fragiles puisque les chiffres indiquent une augmentation des vols par une population appartenant à la classe moyenne.
Aussi, j’aimerais connaître votre position par rapport aux chiffres publiés par l’étude précitée et savoir si la place peu glorieuse qu’occupe notre pays dans le classement des pays les plus touchés par le vol à l’étalage est bien réelle.
Dans ce cadre, des initiatives pour lutter contre ce phénomène et rassurer les exploitants commerciaux de la grande et petite distribution sont-elles attendues dans un avenir proche ?
1. Il ne m'appartient pas d'évaluer la réalité des chiffres cités dans l'enquête « Global Retail Theft Barometer » (GRTB). Ces données sont recueillies via un sondage réalisé auprès des plus importantes chaînes de magasins dans chacun des quarante-et-un pays concernés. Pour la Belgique et le Luxembourg, les résultats sont calculés d’après les données fournies par les vingt-six répondants les plus importants, disposant ensemble d’un total de 1 450 points de vente.
2. Une source belge d'informations présente toutefois des tendances et volumes différents en la matière. L’ASBL « Prévention et Sécurité », fondée en 1980 par le Comité royal belge de la distribution (CRBD), étudie et combat en Belgique la problématique du vol en magasin (etc.). Elle travaille en collaboration avec les services de police, les parquets et le Service public fédéral (SPF) Justice. Cet organisme fournit des chiffres relatifs au nombre de vols constatés, au type et à la valeur des produits volés chez les membres qui lui sont affiliés et qui, dans leur ensemble, représentent environ 20% des surfaces commerciales de vente de la moyenne et grande distribution belge.
Selon « Prévention et Sécurité », le nombre de constats de vols en magasin a augmenté jusqu’à atteindre 22 557 en 2006, pour ensuite descendre à 21 210 en 2008. Le nombre d’articles volés et leur valeur ont diminué d’un total de 81 482 articles pour une valeur de 882 000 euros en 2006 à 69 023 articles pour une valeur de 735 053 euros en 2008.
Lorsque l'on compare les chiffres relatifs à la valeur des vols en magasin commis par les clients, de très fortes disparités apparaissent entre les deux sources citées ci-dessus : 455 000 000 euros selon GRTB en 2009 pour la Belgique et le Luxembourg contre 735 053 euros pour la Belgique en 2008 selon le CRBD.
3. Outre la prévention et l'information des commerçants menées notamment par l'ASBL précitée, des initiatives publiques existent aussi. Les indépendants, les PME (petites et moyennes entreprises) et les personnes exerçant une profession libérale peuvent, en vue de la sécurisation de leurs locaux professionnels, bénéficier de deux mesures fiscales de soutien. D’une part, la possibilité leur est offerte depuis 2003 de réaliser, outre les amortissements, une déduction pour investissement supplémentaire de 22,5% (en 2009) sur les investissements effectués en vue de la sécurisation des locaux professionnels. D’autre part, les frais engagés, relatifs à la fourniture de certains services de sécurisation, peuvent être déduits du résultat brut d’exploitation en tant que frais professionnels, et ce, pour un montant de 120%. Les éventuels résultats de l'application de ces instruments dépendent du ministre des Finances.
Pour le surplus, les ministres de la Justice et de l'Intérieur sont compétents.