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Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - Évaluation - Objet - Délai - Amélioration éventuelle de la loi
frais de justice
avocat
| 1/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010) |
| 23/4/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1175
Comme vous le savez, la loi du 21 avril 2007 a instauré la répétibilité des frais et honoraires dans notre ordre juridique interne.
Il fallait s’y attendre, ce mécanisme de droit judiciaire a fait l’objet de divers recours devant la Cour constitutionnelle. D’importants arrêts ont été rendus, notamment en mai et juillet 2009 – parmi beaucoup d’autres. Ces derniers ont clarifié la position du tiers intervenant dans un procès pénal – en matière d’assurances – et du civilement responsable.
Cette législation a presque toujours fait l’objet de confirmations par la Cour constitutionnelle.
Je sais aussi qu’une modification législative est survenue le 22 décembre 2008, par le biais de la loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Ceci indique que des adaptations semblaient indispensables. Je pense d’ailleurs que cette évolution était bienvenue et répondait à de réelles difficultés rencontrées dans la pratique, essentiellement lorsqu’une partie comparaissait en justice sans s’adjoindre les services d’un avocat.
Sans pouvoir le vérifier, il me revient que vos services seraient en train de mener une évaluation du système de répétibilité tel qu’il existe en Belgique. Le sujet ne cesse pas de faire débat.
1. Pouvez-vous me confirmer l’existence de pareille évaluation ?
2. Si cette évaluation est effectivement en cours, pouvez-vous m’en expliquer son objet ? Quel est son « cahier de charges » ?
3. Quand pouvons-nous espérer un éventuel rapport d’évaluation ? Avez-vous de bonnes chances d’aboutir avant la fin de l’année civile ?
4. Cette évaluation a-t-elle déjà porté certains fruits ? Dans l’affirmative, pourriez-vous en expliquer les lignes de forces ?
5. Si cette évaluation n’est pas actuellement en cours, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de la mener ?
6. Avez-vous, personnellement, l’intention de déposer un projet de loi afin d’améliorer la répétibilité en droit belge ?
Un groupe de travail a été institué à l’initiative de mon prédécesseur. Ce groupe était constitué de professeurs d’université, de magistrats, de représentants de l’OVB et de l’OBFG, d’un conseiller de ma cellule stratégique ainsi que d’un membre de mon administration. La mission de ce groupe était d’examiner la loi sur la répétibilité et de déterminer les corrections nécessaires tant sur le plan technique que sur le plan de l’équité tout en ne dénaturant pas la philosophie du système. Les travaux de ce groupe ont débuté en avril 2008 et ce sont achevé en janvier 2009. Entre temps, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur le recours en annulation contre la loi et a rejeté ce recours.
J’ai alors donné instruction à mon administration afin de rédiger des projets de modifications tant de la loi du 21 avril 2007 que de son arrêté d’exécution du 26 octobre 2007.
Un projet de loi a été déposé en décembre 2009 au parlement. Ce texte tient compte des observations du groupe de travail et contient une série d’adaptations qui se sont révélées nécessaires tant sur le plan de la technique juridique que sur le plan de l’équité.
Entretemps cette nouvelle réglementation a été votée et l’arrêté royal en question a été soumis au Conseil d'État pour avis.