Question écrite n° 4-5078

de Olga Zrihen (PS) du 19 novembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE - Transposition - État d’avancement

directive (UE)
mesure nationale d'exécution
accise
tabac
alcool

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-5077
Réintroduite comme : question écrite 4-6100

Question n° 4-5078 du 19 novembre 2009 : (Question posée en français)

La transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise – comme le tabac et l’alcool) doit être appliquée au sein de tous les États membres de l’Union européenne avant le 1er avril 2010.

Toutefois, les États membres n’ont que jusqu’au 1er janvier 2010 pour adopter et publier les « dispositions législatives, réglementaires et administratives » nécessaires pour se conformer au texte.

Lors du Conseil des ministres du 10 juillet 2009, il a pourtant été décidé qu’un avant-projet de loi relatif à cette directive n’entrera en vigueur qu’en avril 2010, ce qui laisse présager un non respect de nos engagements au regard d’une demande spécifique de l’Union européenne et, d’une certaine manière, un nouvel exemple de retard dans notre dynamique de transposition des décisions européennes !

Qu’en est-il de l’état d’avancement du processus de transposition sachant que l’avant-projet de loi doit impérativement être approuvé par le Parlement avant le 31 décembre 2009 ?