Question écrite n° 4-5077

de Olga Zrihen (PS) du 19 novembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE - Transposition - État d’avancement

tabac
alcool
directive (UE)
mesure nationale d'exécution
accise

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-5078

Question n° 4-5077 du 19 novembre 2009 : (Question posée en français)

La transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise – comme le tabac et l’alcool) doit être appliquée au sein de tous les États membres de l’Union européenne avant le 1er avril 2010.

Toutefois, les États membres n’ont que jusqu’au 1er janvier 2010 pour adopter et publier les « dispositions législatives, réglementaires et administratives » nécessaires pour se conformer au texte.

Lors du Conseil des ministres du 10 juillet 2009, il a pourtant été décidé qu’un avant-projet de loi relatif à cette directive n’entrera en vigueur qu’en avril 2010, ce qui laisse présager un non respect de nos engagements au regard d’une demande spécifique de l’Union européenne et, d’une certaine manière, un nouvel exemple de retard dans notre dynamique de transposition des décisions européennes !

Qu’en est-il de l’état d’avancement du processus de transposition sachant que l’avant-projet de loi doit impérativement être approuvé par le Parlement avant le 31 décembre 2009 ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

J’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre qu’un projet de loi transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, est actuellement déposé pour examen à la Chambre. Selon toute vraisemblance, ce projet de loi devra encore adopté avant le 31 décembre 2009. Votre attention est attirée sur le fait que bien que l’article 48 de la directive précitée impose une transposition en droit national avant le 1^er janvier 2010, l’ensemble des dispositions contenues dans cette directive ne doivent entrer en vigueur, au plus tôt, qu’au 1^er avril 2010.

Pour information, ce projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres du 10 juillet 2009 en tant que point 12, après avoir reçu l’accord du ministre du Budget le 19 juin 2009. Il a été soumis au Conseil d’État le 13 juillet 2009 avec demande d’avis dans le mois, lequel Conseil d’État a rendu son avis le 23 septembre 2009 sous la référence 47 032/2. Après adaptation des textes en fonction des remarques émises par le Conseil d’État, le projet a été signé par le Souverain le 10 novembre 2009 pour autorisation de le déposer devant les Chambres législatives où il se trouve pour l’instant.