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Question écrite n° 4-4951

de Alain Destexhe (MR) du 6 novembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Rwanda - Génocidaires - Résidence en Belgique - Impunité

Rwanda
crime contre l'humanité
droit de séjour
impunité

Chronologie

6/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
16/11/2009Réponse
24/11/2009Hors compétence

Réintroduite comme : question écrite 4-5104

Question n° 4-4951 du 6 novembre 2009 : (Question posée en français)

Séraphin Rwabukumba, beau-frère du président rwandais assassiné Habyarimana et proche du pouvoir en place à l’époque du génocide, a demandé la nationalité belge après avoir bénéficié d'une régularisation en 2001. L'intéressé se situait très haut dans l'organigramme de l'Akazu, qui a la sinistre réputation d'avoir planifié le génocide rwandais.

La prochaine audience du tribunal civil de Bruxelles devrait permettre de faire le point sur sa situation judiciaire. Ce cas est assez symptomatique d'une tendance dans notre pays à permettre à des personnes accusées de génocide ou proches de l'ancien pouvoir génocidaire rwandais de vivre sur notre sol en jouissant d'une parfaite impunité. Le fait qu'elles ne fassent pas l'objet d'inculpations, en Europe ou auprès du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ne constitue pas, à mon sens, une raison suffisante pour leur accorder notre nationalité ou, plus généralement, vivre en toute impunité sur notre territoire. Je m'y oppose avec force, car même si le processus est peut-être conforme à la législation actuellement en vigueur, il est totalement immoral.

Pourriez-vous me dire comment il est possible que des individus accusés de génocide puissent vivre impunément chez nous ?

Réponse reçue le 16 novembre 2009 :

Je signale à l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue, le ministre de la Justice.