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Question écrite n° 4-4912

de Sabine de Bethune (CD&V) du 6 novembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Violence liée à l'honneur - Plan d'action national contre la violence conjugale - Mesures concrètes

Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
coutumes et traditions
crime contre les personnes
violence
violence domestique
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Chronologie

6/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
6/11/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1115

Question n° 4-4912 du 6 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la suite d'un crime d'honneur commis au mois d'octobre 2007 dans la région de Charleroi, le Comité d'avis pour l'Égalité des Chances entre les femmes et les hommes a remis un avis circonstancié comportant diverses recommandations sur la violence liée à l'honneur (document n° 4-379 - 2007/2008).

Étant donné que la Belgique n'a guère progressé en ce qui concerne la lutte contre la violence liée à l'honneur et que la création d'une cellule Violence liée à l'honneur au sein du service Agression de la police fédérale sera nécessaire à terme, il est recommandé de mettre sur pied des projets pilotes similaires à ceux réalisés en matière de violence intrafamiliale, et ce en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Justice et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Le 11 juillet 2008 (question écrite n° 4-1219) et le 12 janvier 2009 (question écrite n° 2-2541), j'ai interrogé le ministre de la Justice de l'époque sur ses intentions.

Le ministre de la Justice de l'époque a promis de mettre sur pied des projets pilotes à l'exemple des Pays-Bas, ce qu'entre-temps il a fait. Ainsi, le premier projet pilote a été lancé en avril 2008 à Malines, et en mars 2009 à Verviers.

Le 17 septembre 2009 devait se réunir pour la première fois le groupe pilote composé de représentants du SPF Justice, du SPF Intérieur, du service de la Politique criminelle, du Collège des procureurs généraux, de l'Institut pour l'Égalité des chances, de la police fédérale et des représentants des deux projets.

Dans la note de politique générale du 15 avril 2008, le ministre propose, dans le cadre de la lutte contre la violence au sein du couple et envers les femmes, de lancer une conférence interministérielle en prêtant une attention particulière entre autres aux crimes d'honneur.

La note de politique générale du 4 novembre 2008 précise que le Plan d'action national contre la violence conjugale (PAN) sera relancé, en accordant une attention particulière à la lutte contre les crimes d'honneur, et en prenant comme points de départ les aspects suivants :

- l'extension des projets pilotes tant pour la prise en charge des auteurs que pour l'accueil et le soutien des victimes de violence conjugale, sur l'ensemble du territoire;

- l'institutionnalisation en ce qui concerne la violence conjugale;

- le développement d'outils de référence;

- la sensibilisation et l'information de la population.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est également penchée au printemps 2009 sur le thème de la violence liée aux crimes d'honneur. La résolution n° 1681 et la recommandation n° 1881 confirmaient que toute forme de violence commise à l'encontre de femmes et de jeunes filles au nom de codes d'honneur traditionnels doit être considérée comme un “ crime d'honneur ” impliquant une violation grave des droits fondamentaux de l'homme. Au cours des vingt dernières années, l'Assemblée a constaté une augmentation du nombre de crimes d'honneur en Europe. C'est pourquoi elle demande à tous les États membres du Conseil de l'Europe d'élaborer un plan d'action national en vue de combattre la violence envers les femmes, y compris la violence domestique commise au nom de l'” honneur ”.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1. Quel est le résultat des tables rondes ?

2. Quelles mesures concrètes la ministre compte-t-elle inclure dans le PAN ?

3. Comment pense-t-elle suivre et réaliser les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

Réponse reçue le 6 novembre 2009 :

L’accord de gouvernement fédéral conclu le 21 décembre 2007 stipulait que « le gouvernement actualisera, en concertation avec les entités fédérées, le plan d'action national contre les violences entre partenaires, qui sera en outre étendu à toutes les formes de violence faites aux femmes (mariages forcés, crimes d'honneur, mutilations génitales). »

La plan d’action national contre la violence entre partenaires figure parmi les thématiques développées dans le cadre des Conférences interministérielles « Intégration dans la société ». Dans ce cadre, un troisième plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires 2008-2009 (PAN) a été adopté lors de la conférence interministérielle du 15 décembre 2008, suite à une concertation menée entre les ministres fédéraux, communautaires et régionaux concernés.

Lors de cette conférence interministérielle, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail en vue d'élargir le champ d'action du PAN à de nouvelles formes de violences parmi lesquelles figurent les violences liées à l’honneur. Plusieurs réunions ont eu lieu au sein de ce groupe de travail et avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, afin d’analyser la manière la plus adéquate d’intégrer ces nouvelles thématiques au sein d’un nouveau PAN.

Les travaux issus de ces réunions sont mis à profit actuellement dans le cadre des discussions qui entourent l’adoption d’un nouveau plan d’action national avant fin de cette année. Ce plan sera commun à la lutte contre la violence entre partenaire, les mariages forcés, les violences liées à l'honneur et les mutilations génitales.

Les violences liées à l’honneur constituent une violation flagrante des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fondée sur des traditions et des cultures injustes. Mon objectif est de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes consacrant l'égalité, la sécurité, la liberté, l'intégrité et la dignité de tous les êtres humains.

S’il faut combattre le relativisme culturel, il n’en faut pas moins veiller à ne pas tomber dans une stigmatisation pouvant conduire à des discriminations vis-à-vis d’une religion ou d’une culture. Comme l’indique le Conseil de l’Europe : « Les crimes dits d’honneur sont une pratique ancienne consacrée par la culture plutôt que par la religion, enracinée dans un code complexe qui permet à un homme de tuer ou d’abuser d’une femme de sa famille ou de sa partenaire pour cause de "comportement immoral" réel ou supposé. » La lutte contre les violences liées à l’honneur requiert donc beaucoup de précaution en raison des risques de répercussions et réactions racistes et de stéréotype culturel qui y sont liés.

Je reste déterminée à défendre résolument les droits les plus fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des tortures ou à des mauvais traitements. J’entends aboutir, en collaboration avec mes collègues ministres fédéraux, communautaires et régionaux, à un véritable plan opérationnel de lutte contre les violences liées à l’honneur.

Il me semble important d’évoquer un point supplémentaire concernant la nécessité de développer la connaissance et d’améliorer la compréhension de la problématique.

La première étape d’une stratégie future de lutte contre les violences liées à l’honneur passe à mon sens par un tableau précis de son étendue et des questions qui s’y rapportent.

Mais si l’on ambitionne de mettre en oeuvre une politique adaptée, il s’agit aussi de s’inspirer des stratégies et bonnes pratiques élaborées à l’étranger ainsi que d’améliorer la communication et la concertation entre les secteurs concernés.

Il est par ailleurs essentiel de poursuivre l’élaboration d’une approche concertée entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de prévenir, d’encadrer et de réprimer les violences liées à l’honneur.

Dans ce cadre, l’Institut va prochainement financer une étude préliminaire sur les crimes d’honneur et les mariages forcés.

Enfin, en ce qui concerne le suivi et les réalisations à apporter dans le cadre des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je reste, en ma qualité de ministre de l’Egalité des chances, pleinement disposée à collaborer à la mise en œuvre de ces recommandations, en collaboration avec mes collègues ministres fédéraux, communautaires et régionaux. Ceci afin d’alimenter la réflexion sur la prise en charge de la problématique et de définir les synergies possibles entre les différents niveaux de pouvoir concernés.