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Question écrite n° 4-4877

de Ann Somers (Open Vld) du 27 octobre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Grandes surfaces - Actions promotionnelles uniques - Publicité mensongère - Nombre de plaintes

magasin à grande surface
promotion commerciale
publicité abusive
protection du consommateur

Chronologie

27/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5897

Question n° 4-4877 du 27 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Quelques grandes surfaces, comme Aldi et Lidl, mènent, chaque semaine, des actions promotionnelles spectaculaires pour des produits qu'ils proposent une seule fois à des prix fort intéressants. Cependant, nous recevons régulièrement des critiques de consommateurs qui se plaignent des livraisons tardives ou du strock très limité. Dans les magasins, on répond aux consommateurs qui se plaignent qu'ils doivent arriver plus tôt. Ce n'est vraiment pas évident pour les personnes qui travaillent. De plus, les produits sont parfois livrés trop tard, de sorte que les clients matinaux rentrent bredouilles à la maison. Certains consommateurs ont l'impression d'être menés en bateau ou rentrent mécontents chez eux.

1. Les grandes surfaces qui annoncent d'importantes actions promotionnelles sont-elles soumises à des obligations concernant le stock de produits en promotion et la nécessaire disponibilité des produits dès le début des actions promotionnelles ?

2. L'inspection a-t-elle déjà reçu des plaintes de consommateurs qui expriment leur mécontentement concernant la “publicité mensongère” ?

3. Les services du ministre veillent-ils à ce que les actions promotionnelles soient correctement respectées par celui qui les annonce ?

4. Combien de contrôles en la matière ont-ils été effectués ces deux dernières années en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ?