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Question écrite n° 4-4859

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 4 novembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Centres de services sociaux - Espaces fermés - Interdiction de fumer

équipement social
condition de travail
établissement pénitentiaire
tabagisme

Chronologie

4/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4858
Requalification de : demande d'explications 4-1094
Réintroduite comme : question écrite 4-5519

Question n° 4-4859 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac dispose que tous les travailleurs doivent pouvoir effectuer leur travail dans un environnement sans fumée. L' arrêté royal prévoit toutefois des exceptions. Citons, parmi celles-ci, les lieux fermés de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, qui sont à considérer comme des espaces privés, et où les résidants et non résidants peuvent fumer aux conditions fixées pour eux. Les conditions relatives aux prisons me semblent logiques : on peut difficilement imposer à un détenu d'aller fumer à l'extérieur, sur le trottoir.

Les dispositions concernant les autres lieux de services sociaux accroissent la confusion sur le terrain. Pour de nombreux centres, on ne peut imposer une interdiction de fumer à des personnes ayant déjà eu beaucoup de malchance. Ou l'on invoque le danger d'incendie pour réaliser précisément le contraire de ce qui est visé dans l'arrêté royal, à savoir que l'on interdit aux personnes de fumer dans leur chambre et qu'elles ne peuvent fumer que dans les locaux communs, où les travailleurs sont par conséquent exposés à la fumée.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L' arrêté royal doit-il réellement être interprété dans le sens où l'on ne peut fumer que dans les lieux fermés des institutions de services sociaux, à des conditions fixées à cet égard ?

2. La ministre est-elle consciente du fait que l'arrêté royal est parfois mal interprété ?

3. Combien d'inspections relatives à l'interdiction de fumer ont-elle eu lieu dans les lieux fermés des institutions de services sociaux (à l'exception des prisons) et combien d'infractions ont-elles été constatées au cours des trois années précédentes ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par service.