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Illégaux - Actions rue Royale en 2008
migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile
| 26/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 4-4853
Réintroduite comme : question écrite 4-5517
Il ressort de la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 qu'un groupe d'illégaux a mené en 2008 une action rue Royale
« En janvier 2008, un groupe de 162 grévistes de la faim ont mené une action rue Royale. Toutes les personnes ont reçu dans un premier temps une attestation d’immatriculation pour trois mois. La plupart ont ensuite introduit une demande de séjour. »
Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :
1. l'endroit précis où cette action a été menée ;
2. la période exacte durant laquelle l'action s'est déroulée ;
3. la période d'une éventuelle grève de la faim ainsi que le nombre de grévistes de la faim ;
4. l'identification précise du groupe qui menait l'action;
5. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et au nom desquelles ils posaient également leurs revendications ;
5. les promesses successives éventuellement faites aux intéressés par la ministre / le secrétaire d'Etat (ou leurs prédécesseurs) ou par leurs services dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait ;
6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure ?