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Question écrite n° 4-4844

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 22 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Illégaux - Occupation de bâtiments de Fedasil à Jumet en 2005

migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

22/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4845
Réintroduite comme : question écrite 4-5513

Question n° 4-4844 du 22 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997, les bâtiments de Fedasil à Jumet furent occupés en 2005 par un groupe d'illégaux.

« En août 2005, les habitants du centre ouvert de Fedasil à Jumet ont décidé d’occuper l’église Saint-Christophe à Charleroi et y ont entamé une grève de la faim. Ils voulaient protester contre le protocole d’accord signé entre Fedasil et l’Office des étrangers. Les autorités publiques n’ont entrepris aucune action spécifique. »

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1 la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiment s'est déroulée;

2. la période de grève de la faim et le nombre de grévistes de la faim;

3. l'identification précise du groupe qui a mené l'action;

4. le nombre d'activistes, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. la confirmation qu'il n'a pas été fait de promesses aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire. Dans la négative, quelles promesses ont-elles bien été faites concernant le statut de séjour sur notre territoire ?

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure ?