|
|
Plan fédéral de développement durable - Etude sur l’accessibilité des produits et services - Résultats et évaluation
développement durable
personne âgée
inégalité sociale
information du consommateur
économie d'énergie
| 15/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009) |
| 23/11/2009 | Réponse |
Le Plan fédéral de développement durable 2004-2008 prévoit, au § 30216, la réalisation d’une étude sur l’accessibilité des seniors aux produits et services, ainsi qu’une évaluation et adaptation éventuelle de la législation en la matière sur la base des conclusions de cette étude.
1. Cette étude a-t-elle déjà été publiée ? Si oui, où est-elle disponible ?
2. A-t-on déjà procédé à une évaluation intermédiaire ou définitive ?
3. Sur quels points la législation a-t-elle été adaptée sur la base de cette évaluation ? Quelles lois et quels arrêtés royaux a-t-on adaptés ?
L’action 30216-1 sur l’accès aux produits et services avec un focus sur les personnes âgées relevait de la responsabilité du SPP Protection des consommateurs et elle n’a pas été commandée sous la législature précédente. Nous pouvons cependant préciser qu’elle n’a pas été réalisée par le Service public de programmation (SPP) Protection des consommateurs par manque de moyens comme indiqué dans le tableau de suivi des réalisations du plan du SCIDD.
Entre-temps, la direction générale (DG) Environnement a entrepris, sous mon impulsion, de travailler sur la problématique de l’accès aux produits des personnes précarisées.
L’injustice environnementale est souvent considérée comme le problème de l’accès à un environnement de qualité. Mais cette notion ne couvre pas tous les enjeux de la justice environnementale. Les individus et les groupes sociaux sont aussi inégaux par les impacts qu’ils génèrent sur l’environnement.
Alors que ceux qui génèrent le plus de pression sur l’environnement sont ceux qui ont aussi le plus de capacité à diminuer cette pression.
Et dans le même temps, les moyens culturels et financiers que la classe moyenne et supérieure peut consacrer à diminuer sa consommation d’énergie ne se traduit pas par une économie réelle mais par l’achat de nouveaux de biens consommant eux-mêmes de l’énergie. Les aides fiscales et les normes de produits ne résoudront pas seules cette question. Les résultats du colloque du 27 octobre 2009 sur « l’accessibilité aux produits respectueux de l’environnement » devront être implémentés afin que la politique de produits devienne socialement responsable et permette à chacun un accès à des produits respectueux de l’environnement.
La communication est aussi un instrument fédéral dans ce type de politique.
Le consommateur doit pouvoir disposer d’une information claire et correcte au sujet des produits qu’il consomme. La prise de conscience de plus en plus grande de l’opinion publique à l’égard des questions environnementales et climatiques entraine un usage, parfois abusif, d’arguments environnementaux pour faire vendre des produits. Sur base du code de la publicité écologique, pour lequel un avis du Conseil de la consommation m’a été rendu en mai, des dispositions réglementaires visant à encadrer toutes allégations environnementales figurant directement sur les produits seront prises. Je veillerai, suivant les recommandations des études présentées le 27 octobre, à tenir compte dans l’arrêté des besoins spécifiques des personnes âgées et/ou précarisées en matière de communication.
Le travail rencontre partiellement les objectifs généraux de l’action du Plan fédéral II, le PFDD III la relancera et la précisera.