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Service public fédéraux - Cellules stratégiques - Port d'un foulard
ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux
| 13/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/11/2009) |
| 16/11/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-4747
Aussi posée à : question écrite 4-4748
Aussi posée à : question écrite 4-4749
Aussi posée à : question écrite 4-4750
Aussi posée à : question écrite 4-4751
Aussi posée à : question écrite 4-4752
Aussi posée à : question écrite 4-4753
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Aussi posée à : question écrite 4-4757
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Aussi posée à : question écrite 4-4760
Aussi posée à : question écrite 4-4761
Aussi posée à : question écrite 4-4762
Aussi posée à : question écrite 4-4763
Aussi posée à : question écrite 4-4764
Aussi posée à : question écrite 4-4765
Aussi posée à : question écrite 4-4766
Aussi posée à : question écrite 4-4767
Aussi posée à : question écrite 4-4768
Début juillet 2009, je vous ai posé une question à propos de votre position concernant le port d'un foulard dans votre cellule stratégique et dans les services et instituts qui relèvent de votre compétence (questions écrites n°s 4-3727 à 4-3748). Par lettre du 6 juillet 2009, la Chancellerie du Premier ministre vous a fait savoir qu'il revenait au seul ministre de la Fonction publique de répondre à ce sujet et que dans votre réaction, vous ne pouviez renvoyer qu'à la réponse dudit ministre.
J'ai entre-temps reçu la réponse du ministre de la Fonction publique (question n° 4-3731). Elle est encore très imprécise sur le fait de savoir si les fonctionnaires sont autorisés ou non à porter un foulard. Le ministre concerné refuse en effet de se prononcer et reporte la prise de décision en cette matière sur les présidents du comité de direction et les autres fonctionnaires dirigeants. Sa conclusion est en tout cas la suivante: Laissons donc les présidents de comité de direction et autres fonctionnaires dirigeants assumer leurs responsabilités, dans le cadre de la réglementation actuelle.
Afin d'obtenir une réponse à mes questions concrètes, je m'adresse par conséquent de nouveau aux ministres et secrétaires d'État compétents.
D'où les questions suivantes:
1. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre responsabilité/compétence ou pour votre cellule stratégique comment “les présidents de comité et autres fonctionnaires dirigeant ont pris leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation actuelle en ce qui concerne la question du port d'un foulard par des fonctionnaires durant les heures de service ?
a. A-t-on déjà été confronté au problème du port d'un foulard ? En d'autres termes, y a-t-il ou y a-t-il eu dans ces services des musulmanes qui portent un foulard ou ont souhaité en porter un ?
b. Quelles décisions ont-elles déjà été prises à ce sujet ? Le port d'un foulard est-il autorisé et dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? Quels critères ont-ils été pris en considération à cet égard ?
c. Si aucune décision n'a encore été prise, des instructions ont-elles été rédigées en la matière, compte tenu du fait que ce problème se posera vraisemblablement, tôt ou tard ?
2. Des décisions ont-elles déjà été contestées en la matière devant un tribunal ou auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ?
En ce qui concerne l’AFSCA :
1. Le Comité de Direction de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ne s’est jamais prononcé sur ce sujet.
1.a Il n’y a pas encore eu de personne musulmane dans le personnel qui ait déclaré vouloir porter le foulard.
1.b Le sujet n’a donc jamais pu être porté à l’ordre du jour.
1.c Aucune instruction n’a été donnée, même dans une optique future où le cas ci-dessus évoqué se présenterait.
2. Rien n’a été porté concernant ce sujet devant le Tribunal ou le Centre d’Égalité des Chances.
En ce qui concerne le CERVA
1.a. Oui
1.b. Le règlement de travail du CERVA ne présente aucun article concernant le port de signes religieux dans les sites du CERVA. Le port du voile n’est donc pas interdit au CERVA.
1.c. Tant que le port du voile ne compromet pas le travail, par exemple pour des raisons de (bio)sécurité, celui-ci n’est pas interdit.
2. Non
En ce qui concerne BIRB :
Point 1. a) Non.
b) Le BIRB n’a aucune règle interne relative au port du foulard.
c) La direction générale du BIRB estime qu’un problème éventuel qui pourrait surgir devrait pouvoir être réglé amiablement. Cela explique l’absence de règlementation interne à ce sujet.
Point 2. Non
En ce qui concerne l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :
1.a. Quelques personnes voilées travaillent à l'INASTI. Ces personnes n'entrent pas en contact avec le public.
1.b. Le port du voile n'est pas interdit. Comme tous les agents de l'État, les membres du personnel de l'INASTI sont cependant soumis aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, qui stipule que lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'État évite toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité.
1.c. L'INASTI n'a, jusqu'à présent, rédigé aucune instruction à ce sujet.
2. Non.
En ce qui concerne la DG Indépendants :
Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du Service public fédéral (SPF) Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétente que sur le plan de la matière.
Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, etc.) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c’est la Ministre des Affaires Sociales qui est compétente.
En ce qui concerne le SPF Économie
J’ai l’honneur de référer à la réponse qui sera donnée par mon collègue le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, M. Vincent Van Quickenborne.
En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale :
1. La Politique scientifique fédérale n’a pas établi de règles en ce qui concerne le port de signes religieux par les membres du personnel (en contact ou non avec le public). Il y a quelques membres féminins du personnel qui portent un foulard. Ces personnes ne sont pas en contact direct avec le public.
2. Aucune décision à ce sujet n’a été portée devant un tribunal ou devant le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.