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Service public fédéraux - Cellules stratégiques - Port d'un foulard
ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux
| 13/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/11/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-4747
Aussi posée à : question écrite 4-4748
Aussi posée à : question écrite 4-4749
Aussi posée à : question écrite 4-4750
Aussi posée à : question écrite 4-4751
Aussi posée à : question écrite 4-4752
Aussi posée à : question écrite 4-4753
Aussi posée à : question écrite 4-4754
Aussi posée à : question écrite 4-4756
Aussi posée à : question écrite 4-4757
Aussi posée à : question écrite 4-4758
Aussi posée à : question écrite 4-4759
Aussi posée à : question écrite 4-4760
Aussi posée à : question écrite 4-4761
Aussi posée à : question écrite 4-4762
Aussi posée à : question écrite 4-4763
Aussi posée à : question écrite 4-4764
Aussi posée à : question écrite 4-4765
Aussi posée à : question écrite 4-4766
Aussi posée à : question écrite 4-4767
Aussi posée à : question écrite 4-4768
Début juillet 2009, je vous ai posé une question à propos de votre position concernant le port d'un foulard dans votre cellule stratégique et dans les services et instituts qui relèvent de votre compétence (questions écrites n°s 4-3727 à 4-3748). Par lettre du 6 juillet 2009, la Chancellerie du Premier ministre vous a fait savoir qu'il revenait au seul ministre de la Fonction publique de répondre à ce sujet et que dans votre réaction, vous ne pouviez renvoyer qu'à la réponse dudit ministre.
J'ai entre-temps reçu la réponse du ministre de la Fonction publique (question n° 4-3731). Elle est encore très imprécise sur le fait de savoir si les fonctionnaires sont autorisés ou non à porter un foulard. Le ministre concerné refuse en effet de se prononcer et reporte la prise de décision en cette matière sur les présidents du comité de direction et les autres fonctionnaires dirigeants. Sa conclusion est en tout cas la suivante: Laissons donc les présidents de comité de direction et autres fonctionnaires dirigeants assumer leurs responsabilités, dans le cadre de la réglementation actuelle.
Afin d'obtenir une réponse à mes questions concrètes, je m'adresse par conséquent de nouveau aux ministres et secrétaires d'État compétents.
D'où les questions suivantes:
1. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre responsabilité/compétence ou pour votre cellule stratégique comment “les présidents de comité et autres fonctionnaires dirigeant ont pris leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation actuelle en ce qui concerne la question du port d'un foulard par des fonctionnaires durant les heures de service ?
a. A-t-on déjà été confronté au problème du port d'un foulard ? En d'autres termes, y a-t-il ou y a-t-il eu dans ces services des musulmanes qui portent un foulard ou ont souhaité en porter un ?
b. Quelles décisions ont-elles déjà été prises à ce sujet ? Le port d'un foulard est-il autorisé et dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? Quels critères ont-ils été pris en considération à cet égard ?
c. Si aucune décision n'a encore été prise, des instructions ont-elles été rédigées en la matière, compte tenu du fait que ce problème se posera vraisemblablement, tôt ou tard ?
2. Des décisions ont-elles déjà été contestées en la matière devant un tribunal ou auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ?
1. Une note sur le sujet préparée par le service Politique de diversité a été discutée une première fois en comité de direction début octobre. Une ligne de conduite opérationnelle n’a pas encore pu être dégagée.
a. Le nombre de collaborateurs portant actuellement un signe religieux au sein de mon administration est négligeable.
Par contre, plusieurs demandes de collaboratrices musulmanes souhaitant porter le voile ont été adressées au service Diversité de mon département. Raison pour laquelle ce service a entrepris une étude sur la question afin d’apporter une réponse concrète à ces demandes.
b. Il a été conseillé à l’ensemble des collaboratrices émettant le souhait de porter le voile d’attendre les résultats des discussions au niveau du comité de direction et ministériel.
Néanmoins, certaines règles spécifiques à la Justice devraient être prises en compte. Je pense particulièrement au milieu carcéral et à l’ordre judiciaire où certains prescrits vestimentaires ou de sécurité refusent le port de signes religieux.
c. Aucune instruction n’a encore été formulée. Ces instructions résulteront des options prises au sein du comité de direction qui me seront soumises. Toute décision de principe devra ensuite être opérationnalisée afin de coller à la réalité de terrain.
2. Nous n’avons pas connaissance de décisions judiciaires ou de cas portés devant le Centre pour l’Égalité des chances et la lutte contre le racisme impliquant des collaborateurs/trices de notre département.