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Service public fédéraux - Cellules stratégiques - Port d'un foulard
ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux
| 13/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/11/2009) |
| 19/11/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-4747
Aussi posée à : question écrite 4-4748
Aussi posée à : question écrite 4-4749
Aussi posée à : question écrite 4-4751
Aussi posée à : question écrite 4-4752
Aussi posée à : question écrite 4-4753
Aussi posée à : question écrite 4-4754
Aussi posée à : question écrite 4-4755
Aussi posée à : question écrite 4-4756
Aussi posée à : question écrite 4-4757
Aussi posée à : question écrite 4-4758
Aussi posée à : question écrite 4-4759
Aussi posée à : question écrite 4-4760
Aussi posée à : question écrite 4-4761
Aussi posée à : question écrite 4-4762
Aussi posée à : question écrite 4-4763
Aussi posée à : question écrite 4-4764
Aussi posée à : question écrite 4-4765
Aussi posée à : question écrite 4-4766
Aussi posée à : question écrite 4-4767
Aussi posée à : question écrite 4-4768
Début juillet 2009, je vous ai posé une question à propos de votre position concernant le port d'un foulard dans votre cellule stratégique et dans les services et instituts qui relèvent de votre compétence (questions écrites n°s 4-3727 à 4-3748). Par lettre du 6 juillet 2009, la Chancellerie du Premier ministre vous a fait savoir qu'il revenait au seul ministre de la Fonction publique de répondre à ce sujet et que dans votre réaction, vous ne pouviez renvoyer qu'à la réponse dudit ministre.
J'ai entre-temps reçu la réponse du ministre de la Fonction publique (question n° 4-3731). Elle est encore très imprécise sur le fait de savoir si les fonctionnaires sont autorisés ou non à porter un foulard. Le ministre concerné refuse en effet de se prononcer et reporte la prise de décision en cette matière sur les présidents du comité de direction et les autres fonctionnaires dirigeants. Sa conclusion est en tout cas la suivante: Laissons donc les présidents de comité de direction et autres fonctionnaires dirigeants assumer leurs responsabilités, dans le cadre de la réglementation actuelle.
Afin d'obtenir une réponse à mes questions concrètes, je m'adresse par conséquent de nouveau aux ministres et secrétaires d'État compétents.
D'où les questions suivantes:
1. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre responsabilité/compétence ou pour votre cellule stratégique comment “les présidents de comité et autres fonctionnaires dirigeant ont pris leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation actuelle en ce qui concerne la question du port d'un foulard par des fonctionnaires durant les heures de service ?
a. A-t-on déjà été confronté au problème du port d'un foulard ? En d'autres termes, y a-t-il ou y a-t-il eu dans ces services des musulmanes qui portent un foulard ou ont souhaité en porter un ?
b. Quelles décisions ont-elles déjà été prises à ce sujet ? Le port d'un foulard est-il autorisé et dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? Quels critères ont-ils été pris en considération à cet égard ?
c. Si aucune décision n'a encore été prise, des instructions ont-elles été rédigées en la matière, compte tenu du fait que ce problème se posera vraisemblablement, tôt ou tard ?
2. Des décisions ont-elles déjà été contestées en la matière devant un tribunal ou auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ?
1. J’informe l’honorable membre que j’ai déjà eu l’occasion de répondre à cette question en commission, le 7 octobre 2009 (questions n° 14205 et 14248), en ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation.
a. Deux agents contractuels, qui ne sont pas en contact avec le public, portent un voile depuis leur entrée en service. L’un de ces agents assume des tâches de formation, à la satisfaction générale, et est en contact avec d’autres fonctionnaires des différents services publics fédéraux.
b. Selon le président du Comité de direction du SPF Personnel et Organisation, ceci n’entraîne aucun manquement à la courtoisie et n’obère en aucune façon le bon fonctionnement du service.
Par contre, le port du voile pour les agents en contact avec le public est considéré par le président dudit comité et aussi par l’administrateur délégué du Selor - le bureau de sélection de l’administration fédérale - comme de nature à pouvoir ébranler la confiance du public dans la parfaite neutralité que l’on peut attendre de l’administration.
Les agents qui, au sein du Selor, sont en contact direct avec le public ne sont pas et ne seront pas autorisés à porter des signes d’appartenance religieuse.
c. Je considère pour ma part que le management du SPF Personnel et Organisation a pris ses responsabilités. Je ne souhaite en rien interférer dans la gestion au quotidien du département, qui est, d’ailleurs entièrement conforme aux dispositions du statut des agents de l’État.
2. Aucune plainte ni recours n’a été introduite auprès des cours et tribunaux ou du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.