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Question écrite n° 4-4743

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 13 octobre 2009

au ministre de la Justice

Services publics fédéraux - Peines de travail - Situation

ministère
peine de substitution

Chronologie

13/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5701

Question n° 4-4743 du 13 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police permet que des peines autonomes de travail puissent être effectuées, entre autres, auprès des services publics fédéraux. Pour l'instant, un protocole n'a été conclu en la matière qu'avec le Service public fédéral (SPF) Intérieur et le ministère de la Défense.

Des négociations sont-elles actuellement en cours avec d'autres services publics fédéraux pour que des peines de travail puissent y être effectuées? Dans l'affirmative, avec quels services publics fédéraux et quelle est la situation ?