Question écrite n° 4-4742

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 9 octobre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique - Cadres linguistiques non valables - Mesures

fonction publique
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
ministère

Chronologie

Question n° 4-4742 du 9 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les cadres linguistiques du Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique et des établissements scientifiques ne sont plus valables depuis plus de dix ans. Dans son récent rapport annuel, la Commission permanente de contrôle linguistique a encore indiqué qu'il fallait actualiser les cadres linguistiques, compte tenu de la réforme des carrières scientifiques.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour remédier à cette situation ?

2. À partir de quelle date les nouveaux cadres linguistiques seront-ils disponibles pour le SPF Politique scientifique et les établissements scientifiques ?

3. Combien de néerlandophones et de francophones sont-ils actuellement employés dans ce SPF, par degré de la hiérarchie ?

Réponse reçue le 16 novembre 2009 :

Les nouveaux cadres linguistiques du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique pourront être fixés après avoir reçu l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique à qui le dossier a été soumis pour avis.

Avant de pouvoir établir de nouveaux cadres linguistiques pour les établissements scientifiques fédéraux, il faut, conformément à la réforme des carrières du personnel scientifique et du personnel dirigeant de ces établissements, procéder à fixer une nouvelle répartition des emplois des grades classés aux différents degrés de la hiérarchie des cadres linguistiques. Un projet d’arrêté royal s’y rapportant, lequel a été adapté d’après les remarques de la Fonction publique, est prêt à être soumis pour avis au ministre de la Fonction publique et de la Commission permanente de contrôle linguistique.

Pour le SPP Politique scientifique, la situation actuelle (au 1er octobre 2009) se présente comme suit en ce qui concerne l’occupation des emplois aux différents degrés de la hiérarchie :