Question écrite n° 4-4735

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 9 octobre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Archives générales du Royaume (AGR) - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

archives
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-4735 du 9 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'il existe d'importants déséquilibres aux degrés inférieurs des Archives générales du Royaume de Bruxelles.

La Commission permanente de contrôle linguistique écrit à ce sujet dans son dernier rapport : « Pour les degrés inférieurs, avec une proportion de 50 % de francophones et de 50 % de néerlandophones, il y a un important déséquilibre au cinquième degré de la hiérarchie (18 francophones - 10 néerlandophones, soit une proportion de 64,28 % de francophones contre 35,72% de néerlandophones). En ce qui concerne les effectifs statutaires, il y a un important déséquilibre au quatrième degré (13 francophones - 8 néerlandophones). Concernant, les effectifs contractuels, il y a également un important déséquilibre au cinquième degré (3 francophones - 1 néerlandophone). En ce qui concerne le personnel contractuel nommé sur fonds propres, il y a d'importants déséquilibres au troisième degré (12 francophones - 8 néerlandophones), au quatrième degré (6 francophones - 10 néerlandophones) ainsi qu'au cinquième degré (14 francophones - 7 néerlandophones). »

Si l'on additionne tous les membres du personnel des degrés inférieurs, tant les statutaires que les contractuels, nommés ou non sur fonds propres, de combien de francophones et de combien de néerlandophones est-il donc question ? Ce total présente-t-il toujours des déséquilibres ? Dans l'affirmative, quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour les corriger ?

En particulier, les très importants déséquilibres constatés au cinquième degré ont-ils déjà été corrigés ?

Réponse reçue le 16 novembre 2009 :

Tous les membres du personnel des établissements scientifiques fédéraux sont soumis aux cadres linguistiques, y compris les contractuels engagés sur fonds propres. Les différences actuelles résultent des faits suivants :

- pour le degré 1 : seuls les emplois de directeur général sont occupés; pour les autres emplois des grades classés à ce degré de la hiérarchie, en particulier pour les emplois de directeur opérationnel, les titulaires ne sont pas encore nommés; par contre, les emplois concernant les fonctions de chef d’établissement, supprimées par l’arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, sont encore inclus.

- pour le degré 2 : ces emplois sont, dans la majorité des cas, occupés par des titulaires de fonctions de chef de département et de chef de section, fonctions supprimées par l’arrêté royal du 25 février 2008; en ce qui concerne les emplois des grades classés aux degrés II et III de la hiérarchie, le rapport pourra être corrigé au fur et à mesure que les nominations/promotions seront rendues possibles dans les classes SW3 et SW4 de la carrière du personnel scientifique de l’État, après les départs naturels des titulaires.

- pour les cadres bilingues (aux degrés I et II) : rares sont les candidats à l’heure actuelle à présenter encore l’attestation linguistique donnant accès aux emplois des cadres bilingues; l’occupation actuelle résulte essentiellement de l’occupation qui avait été prévue pour les fonctions dirigeantes (chef de section, chef de département, et chef d’établissement); ces fonctions ont été supprimées par l’arrêté royal du 25 février 2008.

La correction des différences ne peut être envisagée que sur plusieurs années : d’une part, parce que les moyens budgétaires n’offrent que des possibilités limitées de rattrapage via des engagements supplémentaires; d’autre part, parce qu’il n’est pas souhaitable de procéder à la résiliation des contrats en cours.

Dans ces circonstances, une vigilance permanente est de mise à chaque mouvement de personnel (départ naturel, engagement, promotion,..). La situation relative aux effectifs doit chaque fois être reconsidérée à chaque degré de la hiérarchie pour pallier les différences constatées, sans nuire évidemment à la qualité du service public et de la recherche scientifique.

Pour les Archives de l’Etat à Bruxelles, la situation actuelle (au 1er octobre 2009) se présente comme suit en ce qui concerne l’occupation des emplois aux différents degrés de la hiérarchie :

En comparant les chiffres de 2008 et 2009, il apparaît évident que les efforts faits pour remédier la différence au niveau de l’ensemble des degrés 3, 4 et 5 ont déjà conduit à un résultat perceptible :

Il est important de rappeler que les établissements scientifiques fédéraux sont des services d'état à gestion séparée, dépourvus de la personnalité juridique, et font partie d'un ensemble plus important constitué par le Service public de programmation (SPP) politique scientifique. La situation est par ailleurs très variable d'un établissement à l'autre. Les statistiques présentées ci-dessus ne peuvent donc être prises et interprétées isolément. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative stipulent qu'il faut tendre à l'équilibre linguistique tant pour les recrutements que pour les engagements dans les Etablissements fédéraux et la politique mise en œuvre poursuit clairement cet objectif dans les limites des possibilités, notamment en terme de plans de personnel. Si pour le personnel statutaire, cela ne pose guère de problème, pour le personnel contractuel à durée déterminée, les établissements sont confrontés aux réalités de terrain, au fait qu'ils ne peuvent engager que des personnes proposées par les offices régionaux de placement et à une offre pas toujours adaptée. Quand le nombre de candidats d'un rôle linguistique est insuffisant, les directeurs généraux sont placés devant le dilemme de ne pas engager - ce qui peut entraver considérablement la continuité du service public scientifique - ou d’engager temporairement des agents de l'autre rôle linguistique. Tout est cependant mis en œuvre pour s'inscrire dans la ligne directrice évoquée ci-dessus, qui ne pourra être rencontrée qu'à moyen terme dans la conjoncture actuelle.