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Affaire Belliraj - Sûreté de l’État belge - Rôle - Relations avec la direction générale marocaine des Études et de la Documentation (DGED)
sûreté de l'Etat
service secret
Maroc
terrorisme
échange d'information
| 7/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5700
Le 27 juillet, Abdelkader Belliraj a été condamné à à la détention à perpétuité par le tribunal de Salé (Maroc). L’affaire Belliraj a donné lieu à de nouvelles idées concernant des affaires criminelles du passé, mais a essentiellement dévoilé un nombre incroyable d’intrigues et soulevé davantage encore de questions sans réponse. Le numéro de septembre 2009 du magazine MO a publié un dossier spécial sur l’affaire Belliraj. Il révèle que ce dernier a été surveillé durant plusieurs années, à partir des années 80, tant pas la Sûreté belge que par les services marocains de renseignements.
La Sûreté de l’État aurait eu une relation structurelle « donnant-donnant » avec la direction générale marocaine des Études et de la Documentation (DGED), le service responsable du contrôle des communautés marocaines à l’étranger et de la recherche d’éventuelles menaces à l’encontre de l’État marocain. Cette collaboration a évolué au fil des ans ; particulièrement intensive au départ, elle s’est ensuite empreinte de méfiance de part et d’autre. Les relations actuellement très tendues entre la Sûreté de l’État belge et les services marocains de renseignements, principalement la DGED, sont pour le moins inquiétantes. La collaboration avec les services étrangers de renseignements actifs sur le territoire belge n’est pas évidente, cela va de soi. Pourtant, diverses informations et déclarations, dont celles de l’administrateur général de la Sûreté de l’État Winants, révèlent que le gâchis est total. Alain Winants met en garde en disant que « Cela ne peut que mal se terminer ».
Vu le contexte brièvement esquissé ci-dessus et les nouvelles idées en provenance des médias, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre a-t-il une idée de la raison pour laquelle la Sûreté de l’État a donné un avis négatif à une première demande de naturalisation d’Abdelkader Belliraj, pour donner ensuite, le 6 juin 2000, un nouvel avis négatif, et enfin rendre, une semaine plus tard, un avis positif ? Quelles ont été les raisons à la base de ces avis contraires ?
2) Le ministre peut-il confirmer que Belliraj a déclaré à un juge d’instruction marocain être un informateur actif de la Sûreté de l’État belge depuis 2000 ? Dans l’affirmative, la Sûreté de l’État, qui, voici plusieurs années, a rendu un avis négatif à la première demande de naturalisation de Belliraj, avait-elle connaissance du passé de Belliraj ? Cela a-t-il été vérifié auprès de la DGED ? Le ministre de la Justice de l’époque en a-t-il été informé ?
3) La Sûreté de l’État peut-elle confirmer que Belliraj a apporté, en tant qu’informateur, comme certaines sources le prétendent, des informations « extrêmement précieuses » ?
4) La Sûreté de l’État peut-elle confirmer qu’elle a reçu des services marocains une liste de noms, notamment de personnes suspectées de terrorisme que le Maroc demandait de surveiller, ainsi que l’ambassadeur du Maroc en Belgique l'affirme explicitement ?
5) Est-il exact que la Sûreté de l’État a été informée de l’arrestation de Belliraj par la presse ? Le Comité R le confirme-t-il ? Le Maroc le conteste-t-il ? Cela est-il caractéristique des relations actuellement pourries entre les services belges et marocains ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons précises ?
6) Que pense le ministre des propos tenus par M. Winants, à savoir que l’affaire Belliraj a été la goutte qui a fait déborder le vase et qu’il y a eu un refus flagrant de collaboration de la part des services marocains ? Est-il exact que Winants à demandé à la DGED de rappeler trois agents pour cause d’ingérence ? Dans l’affirmative, pourquoi ? Qu’entend M. Winants par ingérence ? Cela confirme-t-il la détérioration des relations ?
7) Est-il exact que la DGED a décidé de rappeler tous ses agents qui étaient en Belgique ? Cela confirme-t-il la détérioration des relations ? Le ministre trouve-t-il cela inquiétant ? Pense-t-il, comme l’ambassadeur Addahre, que ces tensions doivent être réduites à des « susceptibilités entre certains individus des services ? Dans l’affirmative, ne trouve-t-il pas navrant que, de ce fait, la Sûreté de l’État ne soit plus informée par les services marocains et que la sécurité en Belgique soit moins bien assurée ?
8) Est-il exact que les enquêteurs de la commission rogatoire qui se sont rendus au Maroc début octobre n’ont obtenu que peu ou pas de réponses vu le refus systématique de répondre à toute demande de consultation ou d’analyse ? Cette commission a-t-elle obtenu des informations sur des aveux éventuels de Belliraj ?
9) La Belgique (et vice-versa le Maroc) peut-elle se permettre d’entretenir de telles relations pourries avec un pays comme le Maroc, alors que la communauté marocaine de Belgique compte 300 000 individus ? Le ministre peut-il confirmer que, vu les évasions des prisons belges de détenus marocains (ou d’origine marocaine), ces relations doivent être normalisées au plus vite ?
10) Étant donné les nombreuses questions et le gel des relations, le ministre est-il disposé à entamer le dialogue avec le gouvernement marocain dans un esprit de compréhension mutuelle ?