Question écrite n° 4-4695

de Franco Seminara (PS) du 6 octobre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Contrats - Dates d'échéance - Système d'alerte de Test-Achat - Application aux sociétés commerciales - Collaboration - Cadre légal contraignant

contrat
résiliation de contrat
protection du consommateur

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5891

Question n° 4-4695 du 6 octobre 2009 : (Question posée en français)

Alors que le citoyen belge pourrait facilement faire des économies s'il surveillait davantage les dates d'échéance de ses contrats, des études prouvent que bon nombre de consommateurs sont littéralement pris en otage vu le délai extrêmement court dont ils disposent pour résilier sans frais leur contrat.

Ainsi, en matière d'assurance auto, Test-Achats n'a pas manqué de dénoncer les agissements de certaines compagnies d'assurances qui augmentent leurs primes en se contentant de mentionner l'augmentation sur la quittance de prime sans en informer, au préalable, l'assuré au moins nonante jours avant l'échéance de la prime, comme la loi leur impose.

Par ailleurs, la faculté de résiliation ouverte à l'assuré pendant les trente jours à compter de cette notification est largement passée sous silence par nombreuses compagnies d'assurances.

Un système d'alerte d'échéance de contrat, tel que le propose l'organisation de protection des consommateurs Test-Achat, trouve donc tout son sens.

Pour qu'un client puisse résilier son contrat au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l'entrée en vigueur des modifications, et de la sorte s'orienter vers une compagnie plus avantageuse, il faut qu'il soit informé individuellement et en temps utile de sa possibilité de résilier le contrat sans frais. Ce qui est trop rarement le cas !

Aussi, je souhaite savoir si le système d'alerte d'échéance tel que mis au point par Test-Achats pour libérer bon nombre de consommateurs insatisfaits du contrat les liant avec l'un de ses opérateurs trouve grâce à vos yeux.

Si oui, comptez-vous prendre des mesures pour le faire appliquer aux sociétés commerciales ?

Dans la perspective d'une meilleure protection des consommateurs, la mise en place d'un cadre légal plus contraignant pour obliger les compagnies commerciales à informer davantage leurs clients des tenants et aboutissants des contrats arrivés à échéance est-il envisageable ?