Question écrite n° 4-4681

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 octobre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fonds Institut national de Statistique - Base - Objectifs - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5888

Question n° 4-4681 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaite que le ministre me communique les informations suivantes concernant le Fonds Institut national de Statistique.

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel en est le but ?

3. Par qui ou par quelle instance le fonds est-il géré ?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de faire rapport au sujet de ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les pouvoirs publics exercent-ils un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. À combien s'élevait ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à ce jour ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Dans ce cas, quelles sont les éventuelles pertes enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année écoulée ?

10. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, recourir à ce fonds ?

11. Combien de bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région;