Fonds pour la couverture des frais d’accréditation et de certification - Base et objet - Contributions
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
certification communautaire
label de qualité
métrologie
normalisation
norme de commercialisation
norme de qualité
qualité du produit
6/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5885
En ce qui concerne le Fonds pour la couverture des frais d’accréditation et de certification, le ministre peut-il me communiquer les renseignements suivants :
1. Quelle est sa base réglementaire ou légale ?
2. Quel est son but ?
3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?
4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?
5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?
6. Comment est-il alimenté ?
7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?
8. Les montants du Fonds sont-ils placés et, dans l'affirmative, par que canal d'investissement ?
9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?
10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?
11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu le cas échéant une indemnité de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des indemnités ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.