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Question écrite n° 4-4658

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 2 octobre 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Absence de cadres linguistiques

Myria
Unia
emploi des langues

Chronologie

2/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009)
19/10/2009Réponse

Question n° 4-4658 du 2 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme n'avait toujours pas établi de cadres linguistiques au 1er avril de cette année.

1. À quoi cette lacune est-elle due ?

2. Élabore-t-on les cadres linguistiques nécessaires entre-temps ? Quelle date limite a-t-on fixée à cet effet ?

3. Quelle est actuellement la répartition linguistique réelle au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ? Quelle est la répartition linguistique au niveau de la direction ?

Réponse reçue le 19 octobre 2009 :

La question de l’honorable sénateur est transmise à la ministre de l’Égalité des chances comme rentrant dans ses attributions.