Question écrite n° 4-461

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 4 mars 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Appellation "service public" - Utilisation injustifiée - Mesures SPF Personnel et Organisation

entreprise publique
établissement public
terminologie
ancienneté
fonction publique

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-716

Question n° 4-461 du 4 mars 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors d’audits que la Cour des comptes a fait réaliser dans plusieurs administrations, il a été constaté que certaines institutions ont été qualifiées d’autre service public, le plus souvent sans qu’ait été rempli le critère selon lequel l’autorité publique doit avoir une part prépondérante dans la création ou la direction particulière, c’est-à-dire dans la composition des organes de gestion. Les administrations concernées étaient le SPF Intérieur, le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, le SPF Sécurité sociale et Fedasil.

Certaines des institutions, qualifiées à tort de services publics, figurent néanmoins aussi sur la liste des autres services publics, établie par le SPF Personnel et Organisation et diffusée par le biais des e-communities, ou ont été considérées comme tels dans la correspondance échangée entre ce SPF et une administration publique. Tel est le cas, notamment, de la SA Sabena (à partir du 2 avril 1992), de la Croix-Rouge de Belgique, de l’ASBL Association centrale de la santé animale, des centres de formation d’indépendants reconnus par le Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen, VIZO, de l’Institut interuniversitaire de formation et de l’ASBL Interuniversitair Micro-elektronica centrum, IMEC,

(Centre interuniversitaire de microélectronique).

Il ressort de la réponse du directeur général de la section Organisation que, pour certaines de ces institutions, le SPF P&O applique des critères de reconnaissance en tant qu’autre service public qui ne figurent pas à l’article 2 de l’arrêté royal du 29 juin 1973.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter à l’avenir de telles erreurs dans les listes que le SPF P&O diffuse par le biais des e-communities ?

2. Entre-temps, a-t-on veillé à ce que l’appellation « autre service public » ne soit plus utilisée à tort dans la correspondance ?