Question écrite n° 4-4560

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 24 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

SPF Sécurité sociale - Cadres linguistiques -Déséquilibre entre néerlandophones et francophones - Mesures

ministère
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

Question n° 4-4560 du 24 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre l'existence, au 1er avril 2009, de divers déséquilibres au SPF Sécurité sociale. Au niveau de la direction, il existait un déséquilibre au premier degré de la hiérarchie (cinq francophones – trois néerlandophones), ainsi qu'au deuxième degré (24 francophones – 21 néerlandophones).

Aux niveaux inférieurs, avec une proportion de 45,73 % de francophones contre 54,27  % de néerlandophones, il existait un important déséquilibre au troisième degré (130 francophones – 118 néerlandophones, donc une proportion de 52,42 % contre 47,58 %). Il y avait également un important déséquilibre au quatrième degré (174 francophones – 176 néerlandophones, donc une proportion de 49,71 % contre 50,29 %).

Parallèlement, il existait un déséquilibre au cinquième degré de la hiérarchie (75 francophones – 82 néerlandophones, donc une proportion de 47,77 % contre 52,23 %)

Ces anomalies ont-elles été corrigées entre-temps à tous les degrés ?

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ?

Comment se fait-il que tous les déséquilibres signalés au sein du SPF Sécurité sociale le soient au désavantage des néerlandophones ? N'est-ce pas là le signe d'une discrimination systématique  ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

Aux degrés 1 et 2, il doit toujours exister un équilibre entre les emplois néerlandophone (N) et francophone (F).

Au degré 1, la proportion d’emplois était, en date du 25 septembre 2009, de 3 N contre 2 F.

Le rôle linguistique des candidats sera pris en considération dans le cadre des recrutements des nouveaux mandataires, pour rétablir l’équilibre linguistique.

Au degré 2, la proportion d’emplois était, en date du 25 septembre 2009, de 35 N contre 39 F (47,3 % - 52,7 %)

L’augmentation des effectifs est le résultat d’une opération de promotion organisée dans le cadre de l’application de la cartographie des fonctions de niveau A. Le Service public fédéral (SPF) s’est engagé à ce que les emplois vacants soient en priorité occupés par des titulaires néerlandophones afin de rétablir l’équilibre linguistique.

Aux degrés 3 à 5, l’équilibre entre le nombre d’emplois N et F est défini par le cadre linguistique.

Le cadre linguistique (arrêté royal du 12 décembre 2006, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2007) d’application en 2008 prévoyait une proportion 54,27 % (N) – 45,73 % (F).

Ce cadre a entre-temps été annulé par un arrêt du Conseil d’État et remplacé par un nouveau cadre (arrêté royal du 17 septembre 2009), publié au Moniteur belge du 31 juillet 2009). La proportion est actuellement de 50,54 % (N) contre 49,46 % (F).

Le 25 septembre 2009, la proportion était, au degré 3, de 129 N contre 129 F (50 % - 50 %).

Le 25 septembre 2009, la proportion était, au degré 4, de 170 N contre 162 F (51,2 % - 48,8 %).

Le 25 septembre 2009, la proportion était, au degré 5, de 82 N contre 68 F (54,6 % - 45,4 %).

À l’heure actuelle, les déséquilibres linguistiques ne sont défavorables aux néerlandophones qu’aux degrés 2 et 3, et nous nous employons à les corriger. Il peut donc difficilement être question de discrimination systématique des néerlandophones.