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Question écrite n° 4-4555

de Ann Somers (Open Vld) du 24 septembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Horeca - Accès à la profession - Réforme

industrie de la restauration
accès à la profession
formation professionnelle
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Chronologie

24/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009 )
28/10/2009 Réponse

Question n° 4-4555 du 24 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La ministre a exprimé sa volonté de réformer l'accès à la profession dans l'horeca et cela pour deux raisons principales :

- le manque de connaissances de base des jeunes diplômés en termes de technique de base et d'hygiène;

- le déficit de connaissances en gestion hôtelière des jeunes diplômés, parce que les formations actuellement dispensées ne leur permettent pas de s'établir en tant que chef d'entreprise.

La réforme de l'accès à la profession tiendrait compte de trois aspects complémentaires : une formation adéquate aux besoins réels du secteur; la protection du consommateur, en particulier en temps de crise; le fait de fournir aux entrepreneurs les armes nécessaires pour une gestion efficace de leur entreprise.

1) Où en est la ministre dans l'élaboration de ses plans de réforme de l'accès à la profession dans le secteur horeca ?

2) Des concertations ont-elles déjà eu lieu avec les représentants du secteur horeca ?

2) Quels problèmes se posent-ils encore ?

4) Quelles mesures concrètes compte-t-elle appliquer ?

5) Quels délais souhaite-t-elle respecter ?

Réponse reçue le 28 octobre 2009 :

Comme l’honorable membre le souligne, j’ai souhaité entamer une réforme des critères d’accès à la profession dans l’horeca afin de répondre à la fois à une demande de la profession en termes de formation et d’aptitudes professionnelles des jeunes diplômés, mais également en termes de capacités entrepreneuriales des candidats restaurateurs, qui sont confrontés à des réalités de gestion spécifique de leur entreprise.

Je souhaite ancrer la réforme de l’accès à la profession de restaurateur dans le cadre des réformes antérieures de la loi d’établissement. En effet, au cours de la précédente législature, les modalités d’accès à l’activité indépendante ont été revues en profondeur.

D’une part, les compétences en gestion de base ont été adaptées aux réalités socio-économiques actuelles, notamment en insérant dans le cursus de nouvelles connaissances, comme l’esprit d’entreprendre. L’examen de connaissance de gestion de base a également été informatisé.

D’autre part, les aptitudes professionnelles ont été supprimées pour huit professions réglementées sur 42. Sur les 34 professions restantes, 25 ont été regroupées en 3 clusters : construction, soins aux personnes, et véhicules. Les trois arrêtés royaux sont entrés en vigueur en septembre 2007. Là aussi, le contenu des cours a été revu en profondeur afin de mettre les exigences en adéquation avec les réalités des métiers concernés.

Il reste donc à finaliser un cluster des métiers de l’alimentation, reprenant les professions de Restaurateur-traiteur-organisateur de banquet, boulanger-pâtissier et boucher-charcutier. Cette dernière profession présente la double spécificité de ne pas relever directement de la loi d’établissement et d’être en contradiction partielle avec les prescrits de la Directive services en matière d’autorisation préalable à une activité de service.

Les concertations avec les secteurs concernés ont commencé, notamment afin de déterminer quelles connaissances doivent être modernisées, maintenues, ou supprimées parmi les exigences actuelles, mais également quelles sont les possibilités de convergence entre les différentes filières. Il s’agira également, en étroite collaboration avec l’AFSCA, d’affiner l’enseignement actuel en matière de règles d’hygiène, ce qui complète également la mission de service aux professionnels dont l’AFSCA est dotée, notamment via son centre de vulgarisation.

Cette volonté repose sur le constat que mieux les restaurateurs sont formés aux contrôles et aux prescrits d’hygiène, plus l’AFSCA pourra mener efficacement ses contrôles, essentiels à la sécurité de la chaîne alimentaire.